TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
PROCÉDURE ORALE

DOSSIER : N° RG 26/02404 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FZOL
MINUTE : N° 26/00138

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente

Greffier : Laurine DIEMAND, lors des débats
Marianne CONSTANS, lors du délibéré

DEMANDERESSE

S.A.S. [1] inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 450 776 968, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, substitué par Me BELLIOT

DEFENDERESSE

Association [2], inscrite sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Débats tenus à l’audience du : 18 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé le : 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrats de location n°034163901 et n°034163964 signés les 22 et 24 juillet 2024, la SAS [1], société spécialisée dans la location-bail de matériels de construction, a consenti à l’association [2] la location de machines et équipements de construction pour un montant total de 3.818,66 € TTC. Le retour du matériel était fixée au 31 juillet 2024.

Faisant suite au retour du matériel loué, la SAS [1] a éditée deux factures n°34163901-0001 et n°34163964-0001 le 31 juin 2024, la première réclamant le paiement de la somme de 349,70 € TTC, la seconde celui de la somme de 3.468,96 € TTC. Elle a ensuite édité un bon de vente n°34164201-0001 le 6 août 2024 et une facture n°34164201-0001 le 15 août suivant réclamant le paiement de la somme de 180 € TTC au titre de la remise en état des biens loués.

Se plaignant de ce que la défenderesse était défaillante dans le règlement des sommes dues, la SAS [1] l’a mise en demeure, par courrier recommandé du 19 novembre 2024, d’avoir à lui régler la somme totale de 3.998,66 € au titre du paiement de ses prestations.

L’association [2], par courriel du 3 décembre 2024, s’est engagée à régler les sommes dues par paiements mensuels de 1.333 € sur 3 mois, précisant par ailleurs que le retard de paiement était dû à un séisme subi sur le site de son festival.

La SAS [1] a réitéré sa demande en paiement par un premier courrier recommandé valant mise en demeure du 27 avril 2026 puis par un second courrier du 2 juin 2026 aux termes duquel elle a proposé à la défenderesse la mise en place d’une procédure participative, vainement.

Soutenant que l’association [2] ne s’était pas acquittée du règlement, ce, nonobstant les tentatives de règlement amiable entreprises, la SAS [1] l’a, par acte de commissaire de Justice signifié le 17 juillet 2026, assignée devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1344-1 du Code civil,

– Condamner l’association [2] à lui payer les sommes de :
* 3.998,66 € en principal outre intérêts de retard de paiement,
* 759,79 € au titre de la clause pénale,
* 1.500 € au titre des frais irrépétibles,
– Rejeter l’ensemble des demandes formulées par l’association [2],
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner l’association [2] aux dépens de l’instance.

***

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens et prétentions élevés.

Régulièrement assignée, l’association [2] n’a pas comparu ni personne pour elle.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 16 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

SUR L’ACTION EN PAIEMENT

En application des dispositions de l’article 1103 du Code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Aux termes de l’article 1231-6 de ce même Code : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.”

La SAS [1] produit :

– les contrats de location n°034163901 et n°034163964 signés les 22 et 24 juillet 2024 ainsi que le bon de vente n°34164201-0001 du 6 août 2024,
– la facture n°34163901-0001 du 31 juillet 2024 d’un montant de 349,70 € TTC,
– la facture n°34163964-0001 du 31 juillet 2024 d’un montant de 3.468,96 € TTC,
– la facture n°34164201-0001 du 15 août 2024 d’un montant de 180 € TTC,
Soit la somme totale de 3.998,66 €.

La SAS [1] rapporte ainsi la preuve de l’exécution de ses prestations, réciproquement, l’association [2] ne démontre pas s’être acquittée des sommes dues nonobstant les pièces contractuelles et les courriers de mise en demeure.

En conséquence, L’ASSOCIATION [2] doit être condamnée à payer à la SAS [1] la somme de 3.998,66 € qu’il convient d’assortir des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, date du premier courrier valant mise en demeure.

SUR LA CLAUSE PENALE

Selon l’article 1231-5 du Code civil : “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.”

La SAS [1] poursuit le règlement d’une clause pénale.

Cependant, les contrats signés par l’association [2] ne font pas mention de l’existence d’une clause pénale dont serait redevable le client en cas de défaillance de sa part dans le règlement des sommes dues.

Les factures émises, qui prévoient des pénalités égales au taux d’intérêt par le [3] à sonopératon de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ne peuvent suppléer l’absence de fondement contractuel, dès lors qu’elles sont émises par La SAS [1] elle-même.

Les conditions générales et particulières de location, dont l’association [2] a reconnu qu’elle lui étaient remises lors de la signature des contrats, ne sont pas produites aux débats.

Ne rapportant pas la preuve d’une convention portant sur l’application d’une clause pénale, La SAS [1] doit être déboutée de sa demande.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

L’association [2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du Code de procédure civile : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.”

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS [1] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte de régler pour faire valoir ses droits, l’association [2] sera donc condamnée à lui payer une somme qu’il est équitable de fixer à 300 €.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif particulier ne justifie qu’il en soit autrement disposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement par défaut et susceptible d’opposition, mis à disposition au greffe:

CONDAMNE l’association [2] à payer à la SAS [1] la somme de 3.998,66 € (TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS ET SOIXANTE-SIX CENTIMES) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, date du premier courrier de mise en demeure ;

DÉBOUTE la SAS [1] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE qu’en application des articles 761 du Code de procédure civile, L123-3, R123-28, pris en ses 1° et 2°, c), et R. 123-29 du Code de l’organisation judiciaire, les parties, lorsqu’elles sont dispensées de constituer avocat, peuvent déposer leur déclaration d’appel au SAUJ du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE ;

CONDAMNE l’association [2] à payer à la SAS [1] la somme de 300 € ( TROIS CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association [2] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente, et par Marianne CONSTANS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Le :

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
Me Frédéric GONDER, ( [Localité 2])
Copie certifiée conforme à :
Association [2]