Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire ;
2° En matière prud’homale :
a) Des requêtes ;
b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
c) De la déclaration d’appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d’appel par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 du code du travail ;
3° En matière pénale :
a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
d) Des demandes de copie de décision pénale ;
e) Des oppositions à ordonnance pénale ;
f) Des demandes de permis de visite ;
4° En matière d’aide juridictionnelle, des demandes d’aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire ;
2° En matière prud’homale :
a) Des requêtes ;
b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
c) De la déclaration d’appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d’appel par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 du code du travail ;
3° En matière pénale :
a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
d) Des demandes de copie de décision pénale ;
e) Des oppositions à ordonnance pénale ;
f) Des demandes de permis de visite ;
4° En matière d’aide juridictionnelle, des demandes d’aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
Renvois
Décisions qui citent cet article 7
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/0057120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00571 → Fonction publique → AESH individuel : La juridiction reconnaît, au regard des difficultés importantes d’autonomie, d’attention, de…Cite : Article R.123-28
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Sécurité sociale → Aide humaine scolaire : Malgré l’ordinateur et les adaptations pédagogiques déjà accordés, le tribunal a constaté la…Cite : Article R.123-28
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Le tribunal a retenu les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels de l’enfant ainsi que…Cite : Article R.123-28
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Sécurité sociale → AEEH : Pour un enfant présentant un trouble du spectre autistique léger et des troubles des apprentissages, le…Cite : Article R.123-28
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0016812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00168 → Sécurité sociale → AESH mutualisé : Le tribunal a reconnu la nécessité d’une aide humaine pour un élève présentant une dyslexie sévère…Cite : Article R.123-28
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0018712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00187 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Saisi du recours formé après l’attribution d’une aide humaine mutualisée, le tribunal a estimé…Cite : Article R.123-28
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.32412 août 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle, 12 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.324 → Procédure → pourvoi en cassation : Le pourvoi formé contre le rejet d’une demande de mise en liberté a été déclaré…Cite : Article R.123-28
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article R123-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-28-du-code-de-lorganisation-judiciaire/