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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l’article R. 123-28 pour le compte de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le service d’accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal judiciaire, chambre de proximité ou conseil des prud’hommes situé dans le même ressort.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 6
- Tribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/0057120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 20 octobre 2026, RG n° 25/00571 → Fonction publique → AESH individuel : La juridiction reconnaît, au regard des difficultés importantes d’autonomie, d’attention, de…Cite : Article R.123-29
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Sécurité sociale → Aide humaine scolaire : Malgré l’ordinateur et les adaptations pédagogiques déjà accordés, le tribunal a constaté la…Cite : Article R.123-29
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00155 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Le tribunal a retenu les troubles attentionnels, exécutifs et émotionnels de l’enfant ainsi que…Cite : Article R.123-29
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0015912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Sécurité sociale → AEEH : Pour un enfant présentant un trouble du spectre autistique léger et des troubles des apprentissages, le…Cite : Article R.123-29
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0016812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00168 → Sécurité sociale → AESH mutualisé : Le tribunal a reconnu la nécessité d’une aide humaine pour un élève présentant une dyslexie sévère…Cite : Article R.123-29
- Tribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/0018712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre, 12 octobre 2026, RG n° 26/00187 → Sécurité sociale → AESH individuelle : Saisi du recours formé après l’attribution d’une aide humaine mutualisée, le tribunal a estimé…Cite : Article R.123-29
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Code de l’organisation judiciaire, article R123-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-29-du-code-de-lorganisation-judiciaire/