RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
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[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00158 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HFDC

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[F] [V]

C/

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

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Notification LRAR :

– Mme [V]
– MDPH

Copie Dossier

DEMANDERESSE

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [K] [E], agente munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

– Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
– Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
– Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 juin 2025, Madame [F] [V] a formé plusieurs demandes pour son fils [G] [V] auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Seine-Maritime.

Par décision du 15 décembre 2025, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a fait droit à ses demandes d’aide matérielle (ordinateur), d’orientation en SESSAD et d’AEEH. En revanche, elle a refusé l’octroi d’une aide humaine par un accompagnant d’élève en situation de handicap ([1]).

Face à ce refus, Madame [V] a saisi la CDAPH d’un recours amiable préalable obligatoire (RAPO). Par décision du 20 avril 2026, la CDAPH a rejeté sa demande.

Par requête du 30 avril 2026, Madame [V] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.

Lors de l’audience, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et s’en sont remises à leurs écritures.

Madame [V] demande au tribunal d’octroyer à son fils une aide humaine individuelle à titre principal, mutualisée à titre subsidiaire, à raison de 20 heures par semaine essentiellement pour les matières générales et jusqu’à la fin de sa scolarité prévue en juin 2029. Elle explique que [G], âgé de 14 ans, actuellement scolarisé en classe de seconde en vue de l’obtention d’un baccalauréat professionnel transport logistique, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme qui affecte ses capacités de compréhension, concentration, communication et gestion des émotions. Elle en déduit que son accompagnement est donc indispensable pour reformuler les consignes, maintenir son attention, calmer son impulsivité, pallier à ses oublis fréquents ainsi qu’à ses difficultés d’apprentissage. Elle ajoute qu’un ordinateur n’est pas de nature à répondre aux besoins de son fils qui sera déjà équipé d’une tablette obligatoire fournie par la région.

En défense, la MDPH dûment représentée, conclut au rejet de la demande de Madame [V]. Elle estime que conformément aux conclusions de la CDAPH, « l’aide humaine ne répond plus au besoin d’acquisition de l’autonomie au regard de l’âge et de l’engagement de [G] dans un projet de formation professionnelle ». Elle ajoute que ses besoins ne relèvent plus d’un accompagnement soutenu et continu, mais d’adaptations et d’aménagements pédagogiques, en particulier l’usage d’un ordinateur en classe.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ; délibéré avancé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate que la scolarisation d’un enfant requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales.

Aux termes de l’article D351-16-4 du même code, l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la CDAPH définit les activités principales de l’accompagnant.

Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

A titre indicatif, il est relevé que la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 indique que les activités des personnels chargés de l’aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d’aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires) : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement dans l’accès aux activités d’apprentissage, accompagnement dans l’accès aux activités de vie sociale et relationnelle.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [G] a bénéficié d’une aide humaine mutualisée entre 2023 et 2026. Selon le GEVASCO réalisé en décembre 2025, cette aide a notamment permis de stimuler [G], de le recentrer sur les apprentissages, de reformuler les consignes, de le soulager dans la prise de notes en raison de sa fatigabilité, de l’aider dans son organisation et de faciliter la compréhension et l’acceptation de certains codes sociaux. Il était également relevé que, malgré sa volonté, son niveau reste fragile compte tenu des difficultés liées à ses troubles, qui ont tendance à le décourager. Un soutien régulier de l’adulte pour le remotiver et le recentrer sur son travail était toujours indiqué comme « nécessaire ».

Dans son courrier du 30 janvier 2026, Madame [M] [X], éducatrice spécialisée au sein du DAME La Parentèle, relève que [G] rencontre toujours des difficultés qui nuisent à son parcours scolaire et sociale, à savoir :

– Des difficultés de communication et de gestion des émotions, l’accompagnement par un [1] apparaissant « nécessaire pour permettre sa bonne compréhension des interactions sociales avec ses camarades et ses professeurs lors des cours, intercours et des temps de pause ».
– Dans le rythme de travail, l’[1] étant décrite comme ayant un rôle central pour notamment, maintenir son attention sur les tâches, l’aider à organiser sa pensée, reformuler les consignes.
– Difficultés en motricité fine : l’[1] lui apportant une guidance verbale ou un relai si nécessaire.

Ces dernières difficultés sont corroborées par le bilan psychomoteur réalisé fin 2025 et mettant en lumière une tendance de [G] à écrire rapidement au détriment de la qualité de son écriture qualifiée « d’illisible », ainsi qu’une crispation conduisant à des douleurs articulaires. Madame [U], psychomotricienne, concluait dès lors à la nécessité de « favoriser la prise de note sur ordinateur/tablette dès que [G] en ressent le besoin ».

Dès lors, si l’octroi d’un matériel informatique, dont l’utilisation par [G] apparait absolument indispensable, a vocation à pallier aux difficultés dans la prise de note, encore faut-il que [G] soit accompagné pour s’adapter à son utilisation et à la nouvelle organisation qui en découle. Aussi, ce matériel ainsi que les adaptations pédagogiques qui lui ont été offertes n’ont pas vocation à remplacer une aide humaine pour soutenir [G] dans ses difficultés de relations à autrui.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’AESH présentée par Madame [V].

Cependant, compte tenu de la nécessité pour [G], de renforcer son autonomie afin de préparer progressivement son insertion professionnelle, il convient de lui octroyer une aide mutualisée jusqu’au passage du baccalauréat en 2029.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ACCORDE à [G] [V] un accompagnant des élèves en situation de handicap mutualisé pour les années scolaires 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029 ;

CONDAMNE la MDPH de Seine-Maritime aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG

« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable ([2]) peuvent assurer la réception des déclarations d’appel en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire, et des déclarations d’appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d’appel. Ils transmettent ces déclarations d’appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d’appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l’annexe tableau IV-I du code de l’organisation judiciaire). »