Action en paiement : preuve des prestations et exclusion d’une clause pénale non stipulée au contrat

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. La demanderesse a établi l’exécution de ses prestations par les contrats de location, le bon de vente et les factures. En l’absence de preuve du paiement, la créance de 3 998,66 € a été retenue.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sans justification d’une perte. La condamnation a donc été assortie des intérêts à compter du premier courrier de mise en demeure.

L’article 1231-5 du Code civil ne permet l’application d’une clause pénale que si celle-ci résulte d’une convention. Les contrats ne contenant aucune stipulation de cette nature, et les conditions générales et particulières n’étant pas produites, les mentions figurant sur les factures n’ont pas suffi. La demande de clause pénale a été rejetée.

La défenderesse non comparante a néanmoins été condamnée au fond, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge devant vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. Les dépens ont été mis à sa charge sur le fondement de l’article 696 du même code, avec 300 € au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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L’association n’ayant pas payé les locations et la remise en état du matériel, la société a obtenu le règlement de 3 998,66 euros avec intérêts au taux légal. La clause pénale a été rejetée, aucune stipulation contractuelle n’ayant été produite. L’association a également été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans la location-bail de matériels de construction a conclu deux contrats avec une association pour la location de machines et d’équipements. Après le retour du matériel, elle a émis deux factures de location ainsi qu’une facture de 180 € pour sa remise en état, pour un total de 3 998,66 €.

Après plusieurs mises en demeure et une tentative de règlement amiable, la société a assigné l’association en paiement. Celle-ci, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Elle avait auparavant reconnu sa dette et proposé un paiement échelonné, invoquant des difficultés liées à un séisme subi sur le site de son festival.

La juridiction a retenu l’exécution des prestations et l’absence de paiement. Elle a accordé le principal avec intérêts au taux légal, mais a rejeté la clause pénale, faute de stipulation contractuelle produite. L’association a également été condamnée aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence des contrats légalement formés.
• Produire les documents démontrant l’exécution des prestations.
• Établir le montant de la créance par les factures produites.
• Constater l’absence de preuve du paiement par le débiteur.
• Justifier la clause pénale par une stipulation contractuelle.
• Fixer les intérêts à compter d’une mise en demeure régulière.

• Contrats de location signés les 22 et 24 juillet 2024.
• Bon de vente du 6 août 2024.
• Facture de 349,70 € TTC.
• Facture de 3 468,96 € TTC.
• Facture de 180 € TTC pour remise en état.
• Courriers recommandés de mise en demeure.

La société obtient le paiement du principal, les intérêts au taux légal, les dépens et 300 € au titre des frais irrépétibles. L’association supporte ces condamnations, tandis que la clause pénale est exclue faute de preuve d’un engagement contractuel. L’exécution provisoire permet l’exécution immédiate de la condamnation.

• Paiement de 3 998,66 € par l’association.
• Intérêts au taux légal depuis le 19 novembre 2024.
• Rejet de la clause pénale de 759,79 €.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Paiement de 300 € au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Conserver les contrats signés et leurs annexes.
• Produire les bons de vente et factures correspondants.
• Documenter l’exécution et la remise des prestations.
• Adresser une mise en demeure précise et datée.
• Produire les conditions contractuelles intégrées au contrat.

À éviter

• Fonder une clause pénale sur les seules factures.
• Omettre de produire les conditions générales applicables.
• Réclamer une pénalité sans stipulation contractuelle.
• Négliger la preuve de l’absence de paiement.
• Laisser sans réponse une assignation régulièrement signifiée.

La preuve de l’obligation de paiement

La production des contrats de location, du bon de vente et des trois factures établit l’exécution des prestations. L’absence de preuve du paiement permet de retenir la créance de 3 998,66 € sur le fondement de l’article 1103 du Code civil.

Les intérêts moratoires après mise en demeure

Selon l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent ouvre droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte. Le point de départ retenu est celui du premier courrier de mise en demeure.

La preuve d’une clause pénale contractuelle

L’article 1231-5 du Code civil suppose une clause pénale stipulée au contrat. Les contrats ne la mentionnaient pas et les conditions générales et particulières n’étaient pas produites. Les seules pénalités figurant sur les factures, émises unilatéralement, n’ont donc pas établi l’accord contractuel requis.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 761 du Code de procédure civile, Article L123-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article R123-28 du Code de l’organisation judiciaire, Article R123-29 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1344-1 du Code civil, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991