Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L771-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l’article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Renvois
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Code de la consommation, article L771-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l771-11-du-code-de-la-consommation/