COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S085

N° RG 25/06510 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3Q3

[S] [R]

[B] [I] épouse [R]

C/

S.E.L.A.R.L. [1]

Société [2]

Société [3]

Société [4] [Localité 1] 11/12E

S.A. [5]/PLT/COU

S.A.S. [6]

Société [7]

Copie exécutoire délivrée

le :

20/10/2026

à :

Me Frédéric ASDIGHIKIAN

+ notifications LRAR au personnes physiques

+ notifications LS à toutes les autres parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 21 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00483, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [S] [R]

né le 10 Janvier 1969 à [Localité 2] (COMORES)

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [B] [I] épouse [R]

née le 15 Février 1972 à [Localité 2] (COMORES)

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

tous deux assistés de Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [1] (réf. : M41545000.00102.0)

domiciliée [Adresse 2]

défaillante

Société [8] CHEZ [Localité 3] CONTENTIEUX (réf. : 43044754711100 ; 43039678171100)

domiciliée [Adresse 3]

défaillante

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] CHARTREUX (réf. : 102780897800020181526 ; 102780897800020181519-1; 102780897000020333018 ; 102780897000020333016-3)

domiciliée chez [9][Adresse 4]

comparante en personne

Société [10] 11/12E (réf. : TF 22-23)

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

S.A. [5]/[11]

domiciliée [Adresse 6]

défaillante

S.A.S. [6] (réf. : 2402000169)

domiciliée [Adresse 7]

défaillante

Société [7] (réf. : 09802051-L-2221387)

domiciliée [Adresse 8]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 4 juin 2024, [B] [I] épouse [R] et [S] [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 11 juillet 2024.

Le 3 octobre 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 1 358 euros.

Elle a retenu l’importance de l’endettement au regard de la capacité de remboursement des débiteurs.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

[B] [I] épouse [R] et [S] [R] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 octobre 2024, faisant valoir que la mensualité était trop élevée.

Par jugement en date du 21 mai 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :

– Déclaré recevable le recours de M et Mme [R]

– Débouté M et Mme [R] de leur contestation ;

– Dit que la situation de surendettement de M et Mme [R] sera traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement qui demeureront annexées à la présente décision ;

– Laissé les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

Par courrier du 27 mai 2025, reçu le 30 mai 2025 par la cour d’appel, l’avocat de [B] [I] épouse [R] et [S] [R] a formé appel de ce jugement.

[B] [I] épouse [R] et [S] [R] ont également fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 26 mai 2025.

À l’audience du 3 juillet 2026, [B] [I] épouse [R] et [S] [R] ont maintenu leur appel. Leur avocat par conclusions développées oralement demande à la cour de :

Effacer les créances de [12] et de la [13] ;

Fixer des échéances de remboursement pour les autres créances.

[B] [I] épouse [R] et [S] [R] exposent que :

– ils ont été obligés de déposer un dossier de surendettement en raison de difficultés financières subies du fait notamment de l’acquisition d’un appartement à [Localité 1][Adresse 9] ;

– ce bien a été acquis au prix de 11 5000 euros le 20 mai 2016 et a fait l’objet d’une expropriation en 2018, que l’indemnité d’expropriation a été fixée à la somme de 31 800 euros, aujourd’hui bloquée à la caisse des dépôt et consignation, qu’ils restent devoir un solde de « 6 727,08 euros déduction faite de l’opposition) hauteur de 21 856,90 euros du syndicat secondaire du parc immobilier Corot ;

– ils demandent la diminution de l’échéance fixée par la commission à la somme de 1 358 euros ;

– leurs revenus s’élèvent à la somme de 3 000 euros par mois (deux salaires) et qu’ils ont un enfant à charge ;

– [S] [R] est dans l’attente d’une expertise médicale qui doit statuer sur une éventuelle inaptitude car il est placé en accident du travail depuis le 30 janvier 2026 ;

– ils ne sont pas d’accord pour régler les créances contractées au titre du bien immobilier estimant qu’ils ont été victimes d’une escroquerie pour laquelle ils n’ont pas déposé de plainte ;

-ils demandent l’effacement de la dette pour un montant de 13 7346,15 euros soit 22 346,15 euros, créance déclarée par [12], et 11 5000 euros déclarée par la [13], et un rééchelonnement pour les autres dettes.

Par ordonnance du 12 mars 2026 la [14] de [Localité 1] a été dispensée de comparaître à l’audience. Elle indique dans le courrier adressé le 2 mars 2026 à la juridiction n’avoir aucune observation à formuler.

Par courrier du 20 février 2026 le SIP de [Localité 4] à [Localité 1] déclare que sa créance s’élève à la somme de 1 038 euros.

13 habitat par courrier du 18 février 2026 informe la juridiction que sa créance a été soldée.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

MOTIFS

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que les revenus du couple s’élevaient à la somme de 3 389 euros (salaires et prime d’activité), et que leurs charges (avec un enfant majeur étudiant à charge) se montaient à la somme de 2 031 euros.

Devant la cour [B] [I] épouse [R] et [S] [R] justifient de l’achat de l’appartement [Adresse 10] et de la procédure d’expropriation.

Si le sentiment qu’ils éprouvent d’avoir été victimes d’une escroquerie est légitime, il n’appartient pas au juge du surendettement de qualifier pénalement la transaction intervenue en 2016 et ce d’autant plus que les faits n’ayant pas fait l’objet d’une plainte pénale seraient aujourd’hui prescrits.

Le bulletin de paie de [B] [R] du mois de mars 2026 montre un cumul annuel net de 7 098 euros soit 2 366 euros par mois. Le bulletin de paie du mois de mai 2026 produit par [S] [R] mentionne un net à payer de 1 516 euros avec un cumul net à payer de 9 025 euros.

Les revenus mensuels du couple semblent supérieurs à la somme de 3 000 euros annoncée.

Les débiteurs ne justifient pas de leurs charges.

Par ailleurs les créances n’ont pas été actualisées.

Au vu de ces éléments la cour n’est pas en mesure de modifier le plan de surendettement établi par la commission de surendettement étant rappelé que les débiteurs peuvent saisir à nouveau la commission en cas de changement dans leur situation.

[B] [I] épouse [R] et [S] [R] n’établissent pas qu’ils se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise définie à l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, leur demande d’effecement des dettes ne peut donc aboutir.

En l’absence de démonstration du caractère inexact de l’évaluation faite par le premier juge, il n’existe aucun motif permettant d’infirmer la décision du premier juge ainsi que le demandent les appelants.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

[B] [I] épouse [R] et [S] [R] seront condamnés aux éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

CONDAMNE [B] [I] épouse [R] et [S] [R] aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le président