Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-93Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0620820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06208 → Banque / Crédits → crédit renouvelable : La cour annule le jugement, la forclusion ayant été relevée d’office sans débat…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0660020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06600 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la locataire avait accumulé plusieurs…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0693420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06934 → Banque / Crédits → Nullité : Un crédit affecté de 19 500,76 euros avait été débloqué avant l’expiration du délai légal suivant…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06504 → Banque / Crédits → Solde débiteur : L’action de la société cessionnaire a été déclarée recevable. Toutefois, les frais, intérêts et…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0303520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/03035 → Banque / Crédits → Nullité d’un crédit : L’action du prêteur a été déclarée recevable, mais le contrat de prêt a été annulé en…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 312-93
Code de la consommation, article L312-93 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-93-du-code-de-la-consommation/