Article L341-20 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement défini au 11° de l’article L. 311-1.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 312-90
Article L. 312-91
Article L. 312-93

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0063616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00636 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte courant, mais le juge…Cite : Articles L341-9 et L341-20

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Code de la consommation, article L341-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-20-du-code-de-la-consommation/

Article L341-20 du Code de la consommation

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