Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l’article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l’article L. 312-50, de l’emprunteur ou de l’acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0620820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06208 → Banque / Crédits → crédit renouvelable : La cour annule le jugement, la forclusion ayant été relevée d’office sans débat…Cite : Article L. 341-12
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Code de la consommation, article L341-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-12-du-code-de-la-consommation/