Article L312-94 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0007415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00074 → Banque / Crédits → découvert bancaire : L’action de la banque a été jugée recevable, mais celle-ci ne justifiait pas avoir…Cite : Article L.312-94
• Tribunal judiciaire, jcp d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/0112614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, jcp d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01126 → Banque / Crédits → Découvert bancaire : L’action de la société de recouvrement a été jugée recevable après la clôture du compte…Cite : Article L.312-94
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/0112614 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyTribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01126 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action fondée sur un dépassement non régularisé est recevable lorsqu’elle est engagée…Cite : Article L.312-94
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/0051017 mars 2026Tribunal judiciaire de TarbesBanque / Crédits → Obligations d’information : Le litige soulève des problématiques sur la conformité des informations lors de la conclusion d’un contrat de compte bancaire et la communication…Cite : Article L.312-94
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/044506 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyCrédit à la consommation → Déchéance du terme : La déchéance du terme dans un contrat de prêt personnel ne peut être prononcée sans une mise en demeure restée sans effet. En l’absence d’un délai…Cite : Article L.312-94
• Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0232312 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceBanque / Crédits → Dépassement de découvert bancaire : La mise en demeure du 26 décembre 2023 a été jugée conforme, entraînant la déchéance du terme. Le juge a constaté que le découvert n’était pas…Cite : Article L.312-94
• Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0274012 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceBanque / Crédits → Obligations du prêteur : La déchéance du terme d’un contrat de prêt personnel nécessite une mise en demeure préalable, mentionnant expressément la clause résolutoire. En l’absence…Cite : Article L.312-94

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