Expéditions le : Minute n° 26/00285

Grosse :

JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01126 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F46E

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Société CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Grégory SCHREIBER, avocat au barreau d’ANNECY – 3

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [K] épouse [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière du délibéré

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 19 janvier 2022, Mme [Z] [K] épouse [V] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.

Par courrier recommandé avec AR du 17 juillet 2023, la banque a mis en demeure sa cliente de procéder au paiement du solde débiteur de son compte à défaut de quoi la déchéance du terme du contrat serait prononcée.

Par acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2025, la SAS Cabot Financial France, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, a fait assigner Mme [Z] [K] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de :
condamner Mme [Z] [K] épouse [V] à lui payer les sommes de :15 634,44 euros, outre les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, à compter du l’assignation,ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acquis auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole Alpes Provence, par cession du 25 novembre 2024, la créance à l’égard de Mme [Z] [K] épouse [V], relative au solde débiteur du compte bancaire. Elle explique que quelques mois après l’ouverture du compte, celui-ci s’est trouvé en position débitrice, laquelle n’a pas été régularisée malgré une mise en demeure. Elle s’estime bien fondée à obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts, en application de l’article R632-1 du code de la consommation.

A l’audience, la SAS Cabot Financial France, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.

L’assignation destinée à Mme [Z] [K] épouse [V] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuse et l’intéressé n’est ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue d’un délai de 3 mois.

L’article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.

En l’espèce, l’examen des relevés de compte de Mme [Z] [K] épouse [V], couvrant la période du 10 juin 2022 au 12 novembre 2024, permet de constater que le solde est resté débiteur à compter du 30 mai 2023, sans régularisation à l’issue du délai de 3 mois qui expirait le 30 août 2023.

C’est donc cette date qui sert de point de départ au délai de forclusion de l’action en paiement de la banque. L’assignation a été délivrée le 30 mai 2025, soit dans le délai biennal de forclusion.

Dès lors, l’action de la SAS Cabot Financial France est recevable.

Sur la demande en paiement

Concernant la régularité du prononcé de la clôture du compte

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat, de l’historique de compte et de la mise en demeure.

C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite un dépassement non régularisé de plus de 3 mois, et après mise en demeure infructueuse en date du 17 juillet 2023, prononcé la clôture du compte.

Par ailleurs, la SAS Cabot Financial France justifie qu’elle vient aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel alpes Provences, suite à l’acte de cession de créances intervenu le 25 novembre 2024, par laquelle a racheté un portefeuille de créances dont celle concernant Mme [Z] [K] épouse [V] au titre du contrat n°[XXXXXXXXXX01].

Concernant l’irrégularité du contrat au titre de l’absence de proposition de crédit

Selon les dispositions de l’article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur fournit cette information à l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

L’article L.312-93 du même code ajoute que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L.311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

L’article L.312-94 prévoit que les dispositions des articles L.312-27, L.312-92 et L.312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement mentionné au 13° de l’article L.311-1.

Enfin, aux termes de l’article L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L.312-92 et à l’article L.312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes, correspondant aux intérêts et frais de toute nature, applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, le contrat d’ouverture de compte versé aux débats ne contient aucune clause accordant au client une facilité de caisse ou un découvert. La banque ne justifie pas avoir communiqué à Mme [Z] [K] épouse [V] les informations relatives au montant du dépassement qui s’est prolongé au-delà d’un mois, au taux débiteur et aux frais ou intérêts sur arriérés, elle ne justifie pas non plus avoir proposé sans délai à sa cliente, lorsque le dépassement s’est prolongé au-delà de 3 mois, un autre type d’opération de crédit.

En conséquence, la banque ne peut dans ces conditions qu’être déchue du droit aux intérêts conventionnels.

Concernant le montant des sommes dues

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

En l’espèce, l’examen des relevés de comptes produits pour la période du 10 juin 2022 au 12 novembre 2024 permet de constater que la dette de Mme [Z] [K] épouse [V] pour le compte n°[XXXXXXXXXX01] s’établit à la somme de 15 988,13 euros, dont il convient de déduire l’ensemble des intérêts, pénalités et frais prélevés au titre du dépassement, soit un total de 420,97 euros.

Mme [Z] [K] épouse [V] sera donc condamnée à payer à la SAS Cabot Financial France la somme de 15 567,16 euros (15 988,13 – 420,97).

Concernant les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s’il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du solde débiteur produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de surcroît d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d’intérêt réclamé par la SAS Cabot Financial France, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Pour la même raison, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, Mme [Z] [K] épouse [V] sera condamnée aux dépens.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS Cabot Financial France les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SAS Cabot Financial France, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provences, au titre du découvert concernant le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], détenu par Mme [Z] [K] épouse [V],

DIT que la SAS Cabot Financial France, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provences, est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts conventionnels de sa créance,

CONDAMNE Mme [Z] [K] épouse [V] à payer à la SAS Cabot Financial France, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provences, la somme de 15 567,16 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01],

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

DÉBOUTE la SAS Cabot Financial France, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provences, de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Mme [Z] [K] épouse [V] aux entiers dépens,

DÉBOUTE la SAS Cabot Financial France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS