Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance des intérêts

Une cliente a ouvert un compte courant auprès d’une banque en janvier 2022. Le compte est devenu débiteur à compter du 30 mai 2023 et n’a pas été régularisé dans les trois mois suivants. Après une mise en demeure restée infructueuse, la banque a clôturé le compte.

La créance a ensuite été cédée à SAS Cabot Financial France, qui a assigné la cliente en paiement du solde débiteur. La défenderesse, assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu ni été représentée.

Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la régularité du contrat et le respect des obligations d’information liées au dépassement. Il a retenu la recevabilité de l’action, mais a constaté l’absence de preuve de l’information sur le dépassement et de la proposition d’un crédit après trois mois. La créance a été limitée au capital restant dû, après exclusion des intérêts, frais et pénalités.

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