Le non-respect par la banque de ses obligations d’information lors de la conclusion d’un contrat de compte bancaire et après un dépassement de découvert entraîne des conséquences significatives. La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est justifiée par la non-conformité des documents et l’absence de preuve de communication des informations requises.
L’essentiel
- Déchéance des intérêts conventionnels en raison de non-conformité.
- Article L 312-92 impose des informations claires lors de la conclusion.
- Absence de preuve de communication des informations requises.
- Importance de respecter les obligations légales pour la validité des créances.
- Réouverture des débats pour examiner les défauts d’information.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 20 mai 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES a présenté ses demandes, mais le débiteur était absent. Le juge a alors soulevé d’office la question de la forclusion de l’action en paiement, en raison de l’absence d’un historique de compte complet. Une réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à la SAS MCS ET ASSOCIES de produire les documents nécessaires.
À l’audience du 18 novembre 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES a fourni un historique de compte, affirmant que la prescription biennale n’était pas acquise. Le débiteur, encore une fois, n’était pas présent. Le juge a alors décidé de mettre la décision en délibéré, en soulevant plusieurs moyens de droit relatifs à la conformité des informations fournies lors de la conclusion du contrat et à l’absence de communication régulière des informations obligatoires.
Le jugement a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre aux moyens soulevés d’office, notamment concernant le défaut d’information du débiteur sur les taux et frais applicables, ainsi que sur les dépassements de découvert. La prochaine audience est fixée au 30 juin 2026, avec un sursis à statuer sur les demandes des parties.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-conformité de la convention de compte aux exigences de l’article L 312-92 du Code de la consommation.
- Absence de mention explicite du taux débiteur et des frais applicables dans la convention de compte.
- Manque de preuve de la communication régulière des informations relatives au taux débiteur et aux conditions applicables, conformément à l’article L 312-88.
- Incapacité du prêteur à justifier l’information de l’emprunteur en cas de dépassement significatif, selon l’article L 312-94.
- Historique de compte démontrant un dépassement prolongé sans communication adéquate des informations requises.
- Application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en vertu de l’article L 341-4 du Code de la consommation.
Réflexe juridique
De plus, l’article L 312-88 impose au prêteur de fournir des informations relatives au taux débiteur et aux conditions applicables à intervalles réguliers. L’absence de preuve de cette communication constitue également un manquement aux obligations légales, justifiant une nouvelle fois la déchéance des intérêts.
Concernant le dépassement du découvert, l’article L 312-94 stipule que le prêteur doit informer l’emprunteur des conditions applicables en cas de dépassement significatif. Le courrier envoyé par le prêteur ne démontre pas que les informations requises ont été fournies, ce qui renforce la position du débiteur sur la déchéance des intérêts.
La réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux parties de répondre aux moyens soulevés d’office, notamment sur les défauts d’information lors de la conclusion du contrat, à intervalles réguliers, et après un dépassement. Cette décision souligne l’importance de la conformité des pratiques bancaires aux exigences légales pour la validité des créances.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Convention de compte produite aux débats, non conforme aux dispositions de l’article L 312-92 du Code de la consommation.
- Avertissement du prêteur daté du 18 avril 2023, sollicitant la régularisation du dépassement.
- Historique de compte indiquant un dépassement ayant débuté le 04 avril 2023 et s’étant prolongé au-delà d’un mois.
- Absence de communication par le prêteur des informations relatives au taux débiteur et aux frais applicables.
- Contrat de cession de créances entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES et la SAS MCS ET ASSOCIES.
- Procès-verbal de l’audience du 20 mai 2025, mentionnant l’absence du débiteur et la question de la forclusion soulevée par le juge.
Conséquences pratiques
Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le prêteur pourrait faire face à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, tandis que l’emprunteur pourrait bénéficier d’une protection accrue en raison des manquements constatés. Les actions à entreprendre et les effets de cette décision sont les suivants :
- Le prêteur doit revoir ses pratiques de communication pour se conformer aux exigences légales.
- Possibilité de perte des intérêts conventionnels en raison de la déchéance.
- Impact sur la réputation du prêteur en cas de non-conformité aux obligations légales.
- L’emprunteur peut contester les frais appliqués et demander des remboursements.
- Les deux parties doivent préparer des preuves solides pour l’audience à venir.
- Le prêteur pourrait envisager un règlement amiable pour éviter des frais judiciaires supplémentaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité de la convention de compte avec l’article L 312-92.
- Collecter les preuves de communication des informations requises.
- Contester les frais appliqués en raison de la non-conformité.
- Préparer un historique de compte détaillé pour l’audience.
- Envisager un règlement amiable pour éviter des frais judiciaires.
À éviter
- Ignorer les manquements aux obligations légales de communication.
- Ne pas fournir de preuves lors de l’audience.
- Attendre la dernière minute pour contester les frais.
- Omettre de documenter les échanges avec le prêteur.
- Se précipiter dans des décisions sans évaluer les conséquences.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les mentions obligatoires dans la convention de compte ?
La règle de droit applicable est l’article L 312-92 du Code de la consommation, qui précise que les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de compte, lorsque celle-ci prévoit la possibilité d’un dépassement, doivent inclure le taux débiteur, les conditions d’application à ce taux, ainsi que tous frais applicables et les conditions de modification de ces frais. En l’espèce, la convention de compte produite n’est pas conforme, car elle ne mentionne pas ces éléments.
Quelle est la procédure applicable en cas de forclusion de l’action en paiement ?
Le Juge des contentieux de la protection peut soulever d’office la forclusion de l’action en paiement en vertu de l’article R 632-1 du Code de la consommation. Dans le cas présent, le juge a soulevé d’office la forclusion en raison de l’absence de production d’un historique de compte complet depuis la signature de la convention de compte.
Quels sont les critères pour la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur ?
Les critères pour la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur sont établis par l’article L 341-4 du Code de la consommation. Ce dernier stipule que le prêteur perd son droit aux intérêts conventionnels s’il ne respecte pas les obligations d’information prévues par le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la communication des informations relatives au taux débiteur et aux frais applicables.
Quelles sont les obligations du prêteur en matière d’information à intervalles réguliers ?
L’article L 312-88 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir au consommateur, à intervalles réguliers, des informations relatives au taux débiteur, aux conditions applicables et, le cas échéant, aux conditions de modification des frais. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir communiqué ces informations, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
Quelle est la règle applicable concernant l’information en cas de dépassement significatif ?
L’article L 312-92 du Code de la consommation stipule que lorsque le dépassement significatif se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur doit informer l’emprunteur par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts applicables. Dans le cas présent, le prêteur n’a pas fourni ces informations, entraînant également la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour soulever d’office la déchéance des intérêts ?
La juridiction a retenu que la convention de compte produite n’était pas conforme aux exigences de l’article L 312-92 du Code de la consommation, car elle ne mentionnait pas le taux débiteur et les frais applicables. De plus, le prêteur n’a pas justifié avoir communiqué les informations requises à intervalles réguliers, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels en application de l’article L 341-4 du même code.
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Service civil
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT
Du : 20 Janvier 2026 prorogé au 17 mars 2026
N° de minute :
Affaire :
N° RG 25/00510 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ERGH
Prononcé le 20 Janvier 2026 prorogé au 17 mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 novembre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de Madame AUDUBERT Morgane, directrice des services de greffe judiciaires présente lors la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 20 Janvier 2026, prorogé au 17 mars 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. MCS ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier TAMAIN de la SCP MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
Eric ALMODOVAR, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a consenti à Monsieur Eric ALMODOVAR l’ouverture d’un compte bancaire n°04402938215.
Ce compte bancaire s’étant trouvé en position débitrice, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2023 mis en demeure Monsieur Eric ALMODOVAR d’avoir à régulariser la situation avant le 03 mai 2023.
Suivant contrat cadre de cession de portefeuille de créances en date du 09 mai 2012 et bordereau de créances cédées en date du 07 juillet 2023, la SAS MCS ET ASSOCIES est venue aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, a fait citer Monsieur Eric ALMODOVAR devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
– 9 546,33 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2023, date de clôture du compte, arrêtés au 31 janvier 2025 et à courir jusqu’à complet payement, au titre du solde bancaire débiteur,
– 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
A l’audience du 20 mai 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES – représentée par Maître Olivier TAMAIN, avocat au barreau de Toulouse – sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.
Monsieur Eric ALMODOVAR, bien que régulièrement cité à personne, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
*
Par jugement avant dire-droit en date du 1er juillet 2025, le Juge des contentieux de la protection a :
– soulevé d’office la forclusion de l’action en payement en l’absence de production d’un historique de compte complet depuis la signature de la convention de compte,
– ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SAS MSC ET ASSOCIES de produire un historique de compte complet et de répondre au moyen soulevé d’office,
– sursis à statuer sur les demandes restées pendantes.
A l’audience du 18 novembre 2025, la SAS MSC ET ASSOCIES – représentée par Maître Olivier TAMAIN, avocat au barreau de Toulouse – s’en rapporte oralement à ses conclusions déposées à l’audience, qui reprennent les mêmes demandes que l’assignation.
En réponse au moyen soulevé d’office, la SAS MCS ET ASSOCIES produit un historique de compte intégral et affirme que, le premier incident de payement non régularisé étant intervenu le 14 mars 2023, la prescription biennale n’était pas acquise au jour de l’assignation, le 25 février 2025.
Monsieur Eric ALMODOVAR, bien que régulièrement avisé de la date de réouverture des débats par lettre simple, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
Pour l’exposé exhaustif des moyens de la SAS MCS ET ASSOCIES, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.
La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, prorogé au 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait, ci-après, application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.
Les dispositions de l’article R 632-1 du Code de la consommation permettent au Juge des contentieux de la protection de relever d’office les moyens tirés de l’application dudit code. A la lecture des pièces produites par le demandeur, il y a lieu de relever d’office les moyens de droit suivants :
I. SUR LES INFORMATIONS RELATIVES AUX TAUX ET AUX FRAIS :
Lors de la conclusion du contrat
L’article L 312-92 du Code de la consommation précise les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de compte lorsque cette dernière prévoit la possibilité d’un dépassement.
En l’espèce, la convention de compte produite aux débats, qui prévoit la possibilité d’un dépassement, n’est pas conforme à ces dispositions en ce qu’elle ne mentionne pas :
– le taux débiteur (mais seulement le TAEG), les conditions applications à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte aux taux débiteur initial,
– les frais applicables et, le cas échéant les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés, se contentant de renvoyer aux Conditions et tarifs des opérations et services bancaires dont il n’est pas justifié qu’ils aient été fournis au débiteur et qui ne sont, en toute hypothèse, pas produits dans le cadre de la présente instance.
Dès lors, le Juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur en application de l’article L 341-4 du Code de la consommation.
A intervalles réguliers
Aux termes de l’article L 312-88 du Code de la consommation, le prêteur doit fournir au consommateur, à intervalles réguliers, par écrit ou sur un autre support durable, les informations relatives au taux débiteur, aux conditions applicables et, le cas échéance, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l’article R 312-34.
En l’espèce, le prêteur ne justifie pas aux débats avoir communiqué ces informations à intervalles réguliers.
Dès lors, le Juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur en application de l’article L 341-4 du Code de la consommation.
II. SUR LE DEPASSEMENT :
Aux termes de l’article L 312-92 du Code de la consommation, lorsqu’un dépassement significatif se prolonge au-delà d’un mois, prêteur informe l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
L’article L 312-94 du même code précise que “Les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement mentionné au 11° de l’article L. 311-1″.
En l’espèce, l’historique de compte fait apparaître un dépassement ayant débuté le 04 avril 2023 et s’étant prolongé au delà d’un mois.
Si le prêteur a bien adressé au débiteur un avertissement le 18 avril 2023 sollicitant la régularisation du dépassement (pièce 3 demandeur), force est de constater que ce courrier ne justifie pas avoir fourni au consommateur les informations prévues à l’article L 312-92 du Code de la consommation (notamment taux débiteur et frais applicables).
Dès lors, le Juge des contentieux de la protection entend soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur en application de l’article L 341-4 du Code de la consommation.
* * *
La réouverture des débats sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision pour que les parties produisent leurs observations sur l’ensemble de ces points.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
Statuant publiquement, par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de répondre aux moyens soulevés d’office, tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 341-4 du Code de la consommation pour les motifs suivants :
– défaut d’information de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article L 312-92 du Code de la consommation,
– défaut d’information de l’emprunteur à intervalles réguliers conformément à l’article L 312-88 du Code de la consommation,
– défaut d’information de l’emprunteur après dépassement du découvert autorisé, conformément aux articles L 312-92 et L 312-94 du Code de la consommation ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES, sis [Adresse 3] à [Localité 1], qui se tiendra le mardi 30 JUIN 2026 à 09h00 et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées ;
SURSOIT A STATUER sur l’intégralité des demandes des parties ;
RESERVE les dépens.
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.
Le cadre greffier Le juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/00510 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Obligations d’information — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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