COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 392

N° RG 23/06011

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGTA

Etablissement SOCRAM BANQUE

C/

[P] [J]

[H] [Z] épouse [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Michel ROCHAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement de la Juridiction de proximité de MARSEILLE en date du 05 décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/02860.

APPELANTE

Etablissement SOCRAM BANQUE

dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Michel ROCHAS membre de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [P] [J]

né le 15 avril 1936 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

(assigné en étude d’huissier le 10/07/2023)

Signification des conclusions le 13.05.2026 PVRI

défaillant

Madame [H] [Z] épouse [J]

née le 02 novembre 1965 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

(assignée en étude d’huissier le 10/07/2023)

Signification des conclusions PVRI le 13.05.2026

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 08 avril 2019, acceptée le 11 avril 2019, la S.A SOCRAM BANQUE, par l’intermédiaire de la MATMUT, a consenti à Monsieur et Madame [J] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile pour un montant total de 14.000 euros, remboursable en 48 mensualités de 320,74 euros chacune, assurance incluse, au taux débiteur de 2,80%.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA SOCRAM BANQUE a prononcé la résiliation du contrat de crédit affecté le 29 décembre 2021, après mise en demeure de régulariser la situation par lettres recommandées du 28 juillet 2021 adressées aux emprunteurs, demeurée infructueuses.

Suivant exploit de commissaire de justice du 02 mai 2022, la SA SOCRAM BANQUE a assigné Monsieur et Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 8.384,23 euros au titre du prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule, avec intérêts de retard au taux contractuel de 2,80% à compter du 28 juillet 2021, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière outre la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

L’affaire était évoquée à l’audience du 10 octobre 2022

La SA SOCRAM BANQUE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur et Madame [J] n’étaient ni présents, ni représentés

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 05 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a :

*débouté la SA SOCRAM BANQUE de l’ensemble de ses demandes ;

*laissé les dépens à la charge de la SA SOCRAM BANQUE.

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 27 avril 2023, la SA SOCRAM BANQUE a relevé appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-déboute la SA SOCRAM BANQUE de l’ensemble de ses demandes ;

-laisse les dépens à la charge de la SA SOCRAM BANQUE.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 03 juillet 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SA SOCRAM BANQUE demande à la Cour de :

*infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société SOCRAM BANQUE de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il l’a condamné aux dépens ;

Et statuant à nouveau,

*condamner solidairement Monsieur et Madame [J] au paiement de la somme de 8.384,23 euros au titre du prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule souscrit le 11 avril 2019, avec intérêts de retard au taux contractuel de 2,80% à compter du 28 juillet 2021, date à laquelle ils ont été mis en demeure de payer, par lettre comminatoire demeurée sans effet ;

*ordonner la capitalisation des intérêts ;

*condamner solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à la SOCRAM BANQUE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

*ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

*débouter Monsieur et Madame [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

*condamner solidairement Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la société SOCRAM BANQUE fait valoir que Monsieur et Madame [J], emprunteurs et défendeurs étaient non-comparants à l’audience et n’étaient pas non plus représentés, en sorte qu’ils n’ont précisément élevé strictement aucune contestation sur la livraison du véhicule, objet du contrat de crédit financé avec les fonds prêtés par l’organisme de crédit.

Elle indique produire de nombreuses pièces permettant de justifier de ce que le contrat principal a été exécuté et que le véhicule objet du prêt a bien été livré aux emprunteurs.

******

La société SOCRAM BANQUE a signifié à Monsieur et Madame [J], suivant exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2023 la déclaration d’appel et les conclusions

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2026 et mise en délibéré au 26 mars 2026

Monsieur et Madame [J] n’ont pas constitué avocat

******

Par arrêt avant dire droit, rendu par défaut  en date du 26 mars 2026, la Cour d ’appel d’Aix-en-Provence a :

*ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations de la société SOCRAM BANQUE sur la forclusion

*sursit à statuer sur les autres demandes

*dit que l’ordonnance de clôture interviendra le 10 juin 2026

*renvoyé les parties et la cause à l’audience du mercredi 24 juin 2026

******

Suivant conclusions d’appelant après réouverture des débats notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SA SOCRAM BANQUE demande à la Cour de :

*infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société SOCRAM BANQUE de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il l’a condamné aux dépens ;

Et statuant à nouveau,

*recevoir la société SOCRAM BANQUE en son action laquelle ne peut encourir la forclusion dans la mesure où son action a été introduite dans un délai de moins de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé par les débiteurs

*condamner solidairement Monsieur et Madame [J] au paiement de la somme de 8.384,23 euros au titre du prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule souscrit le 11 avril 2019, avec intérêts de retard au taux contractuel de 2,80% à compter du 28 juillet 2021, date à laquelle ils ont été mis en demeure de payer, par lettre comminatoire demeurée sans effet ;

*ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343 deux du Code civil ;

*condamner solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à la SOCRAM BANQUE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

*débouter Monsieur et Madame [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

*condamner solidairement Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, la société SOCRAM BANQUE fait valoir que le premier impayé non régularisé est du 15 mars 2021 et que par conséquent son action est recevable.

Elle rappelle que Monsieur et Madame [J], emprunteurs et défendeurs étaient non-comparants à l’audience et n’étaient pas non plus représentés, en sorte qu’ils n’ont précisément élevé strictement aucune contestation sur la livraison du véhicule, objet du contrat de crédit financé avec les fonds prêtés par l’organisme de crédit.

Elle indique produire de nombreuses pièces permettant de justifier de ce que le contrat principal a été exécuté et que le véhicule objet du prêt a bien été livré aux emprunteurs.

******

La société SOCRAM BANQUE a signifié à Monsieur et Madame [J], suivant exploit de commissaire de justice du 13 mai 2026 les conclusions

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026

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1°) Sur la forclusion

Attendu qu’il résulte de l’article R312-35 du code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1 non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. »

Attendu qu’il résulte de l’extrait de compte versé aux débats par la société SOCRAM BANQUE que le premier impayé non régularisé est l’échéance du 15 mars 2021

Que l’action de la société SOCRAM BANQUE est par conséquent recevable, cette dernière ayant assigné les intimés suivant exploit de commissaire de justice du 02 mai 2022, soit dans le délai de 2 ans

2°) Sur la demande en paiement de la société SOCRAM BANQUE

Attendu que la société SOCRAM BANQUE demande à la Cour de condamner solidairement Monsieur et Madame [J] au paiement de la somme de 8.384,23 euros au titre du prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule souscrit le 11 avril 2019, avec intérêts de retard au taux contractuel de 2,80% à compter du 28 juillet 2021,

Qu’elle verse à l’appui de sa demande :

-l’offre de contrat de crédit du 8 avril 2019 et ses conditions générales.

-les informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

– l’adhésion à l’assurance facultative et le bordereau de rétractation du contrat de crédit

– la fiche de dialogue

-la notice d’information

-les informations et conseils relatifs au produit d’assurance proposé

-le détail des échéances

-le mandat de prélèvement SEPA

– le RIB

-l’avis de situation déclarative de l’impôt sur le revenu 2018

– un justificatif de domicile (quittance de loyer mars 2019)

-le bulletin de salaire de Madame [Z] [H] de mars 2019

-l’attestation de paiement Assurance Retraite de Monsieur [J] de novembre 2018, de décembre 2018, de janvier 2019 et de février 2019

– le permis de conduire et le titre de séjour de Madame [J]

– la carte d’identité de Monsieur [J]

– un certificat de situation administrative détaillée concernant un véhicule de marque Land Rover.

-une demande de mise à disposition des fonds en date du 11 avril 2019

– le tableau d’amortissement

-le détail de la créance au 16 décembre 2021

-les lettres de mises en demeure du 28 juillet 2021 adressées aux époux [J] avec accusé de réception

-la notification de déchéance du terme adressée aux époux [J] en date du 29 décembre 2021 avec accusé de réception.

-l’historique de compte actualisé au 11 mai 2022

-le fichier des incidents de crédit pour les particuliers

Attendu que l’article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Qu’il résulte de l’article 1353 dudit code que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » 

Qu’en l’état il convient d’observer que l’appelant ne rapporte pas la preuve que le bien financé a effectivement été remis aux époux [J]

Qu’en effet la carte grise du véhicule supposé vendu n’est pas barrée ni estampillée de la mention «  Vendu le ’à ’ » 

Que le document difficilement lisible produit aux débats par la société SOCRAM BANQUE s’intitule « devis pour vente véhicule. »   

Qu’il ne saurait par ailleurs être déduit du certificat de situation administrative détaillée concernant un véhicule de marque Land Rover versé aux débats que ce véhicule a été vendu aux époux [J] .

Qu’enfin la demande de mise à disposition des fonds en date du 11 avril 2019 mentionne « est joint l’attestation de vente. » 

Que cette dernière n’est pas produite aux débats, pas plus qu’un certificat de cession d’un véhicule d’occasion cerfa n° 15776*01

Qu’il convient dés lors de constater que l’appelant échoue à démontrer que le véhicule objet du financement a bien été livré aux époux [J].

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SA SOCRAM BANQUE de ses demandes à défaut pour cette dernière de rapporter la preuve de l’exécution du contrat principal, le remboursement du crédit étant conditionné à ce dernier

3°) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que ’la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

Qu’il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la société SOCRAM BANQUE aux entiers dépens en cause d’appel

Attendu que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter la société SOCRAM BANQUE de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement réputé contradictoire rendu le 05 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille

Y AJOUTANT

DEBOUTE la société SOCRAM BANQUE de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel

CONDAMNE la société SOCRAM BANQUE aux entiers dépens en cause d’appel

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT