Déchéance du terme et déchéance des intérêts : vérifier la remise des documents précontractuels pour sécuriser l’action en paiement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions protectrices du consommateur et d’écarter les clauses abusives. L’article R.312-35 du même code impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur. Le prêteur doit respecter ses obligations précontractuelles, notamment la remise de la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) et la vérification de la solvabilité conformément aux articles L.312-12 à L.312-17 du code de la consommation. L’absence de preuve de remise effective de la FIPEN et de vérification de la solvabilité entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article L.341-4 du code de la consommation. La déchéance du terme est régulière si la mise en demeure a été notifiée conformément aux exigences légales. L’indemnité de résiliation est réduite pour éviter une sanction excessive, en application de l’article 1231-5 du code civil. Le juge fixe le taux légal d’intérêt à compter de l’assignation, sans majoration. La capitalisation des intérêts est exclue. Les dépens sont à la charge des débiteurs, et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en considération de la situation économique des parties.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions protectrices du consommateur et d’écarter les clauses abusives. L’article R.312-35 impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur. L’absence de preuve de remise de la fiche d’information précontractuelle et de vérification de la solvabilité entraîne la déchéance du droit aux intérêts. La déchéance du terme est régulière si la mise en demeure est conforme. L’indemnité de résiliation est réduite. La capitalisation des intérêts est exclue.

Deux emprunteurs ont accepté un prêt personnel auprès d’une société de crédit. Cette dernière a assigné les emprunteurs pour défaut de paiement, demandant le paiement du capital restant dû, des intérêts au taux contractuel, une indemnité et les dépens. Les emprunteurs n’ont pas comparu. Le tribunal, statuant par défaut, examine la recevabilité de l’action, constate la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison du non-respect par la société de crédit de ses obligations précontractuelles et de vérification de la solvabilité, et la régularité de la déchéance du terme. Il condamne solidairement les emprunteurs à payer le capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration, ainsi qu’une indemnité réduite. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Les emprunteurs sont condamnés aux dépens.

• Contrat de prêt accepté le 28 juin 2023
• Documents justificatifs des obligations précontractuelles
• Courrier recommandé de mise en demeure du 11 juin 2024
• Pièces produites établissant la défaillance des emprunteurs

La banque est recevable en son action mais déchue du droit aux intérêts pour défaut de remise de la fiche d’information précontractuelle. Les emprunteurs sont condamnés solidairement au paiement du capital, d’une indemnité réduite, et aux dépens.

• Recevabilité de l’action en paiement
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Condamnation solidaire au paiement du capital et indemnité réduite
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation solidaire aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Fournir la fiche d’information précontractuelle signée
• Vérifier la solvabilité avec pièces justificatives
• Respecter le délai de forclusion de 2 ans
• Notifier la mise en demeure avant déchéance du terme
• Calculer intérêts au taux légal après déchéance

À éviter

• Ne pas produire preuve de remise de la FIPEN
• Ignorer la signature numérique de l’emprunteur
• Appliquer capitalisation des intérêts malgré interdiction
• Demander indemnités pénales excessives
• Omettre notification de mise en demeure

Quel est le régime de la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement du prêteur à ses obligations précontractuelles ?

La déchéance du droit aux intérêts est prévue par les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation. Lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L.312-12 ou sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.312-17, il est déchu du droit aux intérêts.

De même, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L’emprunteur n’est alors tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Dans la décision, la banque n’a pas établi la remise effective de la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) signée par l’emprunteur, ni la remise de la notice d’assurance avec signature numérique, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la conclusion du contrat. La créance portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Quelle est la recevabilité de l’action en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, la première échéance impayée non régularisée se situe en janvier 2024, et l’action introduite en septembre 2025 est donc recevable.

Quels sont les effets juridiques de la mise en œuvre de la déchéance du terme ?

Conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt. Le prêteur peut également demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, sous réserve de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Dans la décision, la déchéance du terme est régulière, la mise en demeure ayant été notifiée par courrier recommandé. Le capital restant dû est fixé à 11.857,89 euros, l’indemnité de résiliation est réduite à 110 euros en application de l’article 1231-5 du code civil pour éviter une rémunération excessive du prêteur.

Quelle est la portée de l’article L.312-38 du code de la consommation concernant la capitalisation des intérêts ?

L’article L.312-38 du code de la consommation interdit de mettre à la charge de l’emprunteur défaillant toute autre indemnité ou coût que ceux expressément prévus, à l’exception des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance.

La demande de capitalisation des intérêts est donc rejetée, les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires à l’article 1343-2 du code civil. De plus, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts s’oppose à ce que le créancier bénéficie de la capitalisation des intérêts.

Quels sont les pouvoirs du juge en cas d’absence du défendeur régulièrement convoqué ?

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur régulièrement convoqué, le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et fondée.

Dans la décision, les défendeurs n’ayant pas comparu malgré une assignation régulière, le jugement est réputé contradictoire et en premier ressort.

Quelle est la portée de l’article R.632-1 du code de la consommation dans les litiges relatifs au crédit à la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code dans les litiges nés de son application. Il peut également écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Cette disposition permet au juge d’assurer la protection de l’emprunteur en contrôlant les clauses du contrat de crédit.

Quels sont les critères pour écarter la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier ?

Selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2014 (affaire C-565/12), l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal majoré de 5 points lorsque les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur à la suite de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux qu’il aurait perçus en respectant ses obligations.

En l’espèce, le taux du prêt est de 5,82% et le taux légal est de 2,62%, ce qui justifie d’écarter la majoration de 5 points pour assurer l’effectivité de la sanction.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 25/02805 – Thématiques associées : Consommation — Déchéance des intérêts —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.