Crédit à la consommation : contester la déchéance des intérêts pour manquement formel

Le crédit à la consommation doit être justifié par un écrit électronique conforme aux articles 1366 et 1367 du code civil, garantissant l’identification de l’emprunteur et son consentement. L’action en paiement est soumise à un délai de forclusion de deux ans selon l’article R.312-35 du code de la consommation. Le prêteur doit respecter les obligations d’information prévues par les articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, notamment en cas de dépassement prolongé du solde débiteur, sous peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels. En cas de déchéance, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital, les intérêts versés étant imputés sur ce capital, conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation. Les intérêts au taux légal peuvent être dus à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure. Les dépens sont à la charge du défendeur selon l’article 696 du code de procédure civile, et une indemnité peut être allouée au titre de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Le crédit à la consommation doit être justifié par un écrit électronique conforme garantissant l’identification de l’emprunteur et son consentement. L’action en paiement est soumise à un délai de forclusion de deux ans. Le prêteur doit respecter les obligations d’information, notamment en cas de dépassement prolongé du solde débiteur, sous peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels. En cas de déchéance, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital.

Un compte de dépôt a été ouvert par un client auprès d’une banque. Suite à des incidents de paiement, la banque a assigné le client devant le juge des contentieux de la protection. Le client n’a pas comparu. Le juge a examiné la régularité de la signature électronique et la forclusion, qui n’est pas applicable. La banque est déchue du droit aux intérêts contractuels pour manquement à ses obligations d’information. La créance due est limitée au capital du dépassement du solde débiteur, soit 1 900 euros, avec intérêts au taux légal. Le client est condamné à payer cette somme, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Contrat de compte de dépôt
• Acte de commissaire de justice
• Signature électronique
• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Historique du prêt
• Documents contractuels conformes

La SA Arkea Direct Bank obtient la condamnation du débiteur au paiement du capital dû au titre du dépassement du solde débiteur, avec intérêts au taux légal. Le débiteur est déchu du droit aux intérêts contractuels. Il supportera les dépens et une indemnité au titre de l’article 700.

• Condamnation au paiement de 1 900 euros pour dépassement du solde débiteur
• Intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Charge des dépens au débiteur
• Condamnation au paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Jugement exécutoire de droit

À faire

• Garantir l’intégrité de la signature électronique
• Respecter les délais de forclusion pour agir
• Informer l’emprunteur en cas de dépassement prolongé
• Produire les documents contractuels conformes
• Calculer la créance en tenant compte de la déchéance des intérêts

À éviter

• Ne pas informer l’emprunteur d’un autre crédit proposé
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas justifier la régularité des conditions de crédit
• Demander des intérêts non dus en cas de déchéance
• Ignorer les obligations d’information légales

Quelle est la force probante de l’écrit électronique en matière de souscription d’un crédit ?

L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

L’article 1367 ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui en découlent. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte.

En l’espèce, l’examen des pièces permet de constater la régularité de la signature électronique du débiteur.

Quelle est la règle de forclusion applicable aux actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile impose que les fins de non-recevoir d’ordre public soient relevées d’office.

L’article R.312-35 du code de la consommation précise que les actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur dans un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Pour un solde débiteur, cet évènement est caractérisé par le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 du code de la consommation.

En l’espèce, le premier dépassement non régularisé est intervenu en mars 2024, donc la demande du 21 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Quelles sont les conditions pour la déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation ?

Le créancier doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par les articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, notamment l’information écrite sans délai du montant du dépassement, du taux débiteur, des frais ou intérêts sur arriérés, et la proposition d’un autre type d’opération de crédit si le dépassement se prolonge au-delà de trois mois.

En l’espèce, l’établissement de crédit ne produit qu’une fiche tarifaire et ne prouve pas avoir informé le débiteur d’un autre type d’opération de crédit malgré un dépassement prolongé.

En conséquence, la SA Arkea Direct Bank est déchue du droit aux intérêts.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital, la déchéance s’appliquant aussi aux frais, commissions et accessoires.

Les sommes déjà perçues au titre des intérêts, productives d’intérêts au taux légal à compter de leur versement, sont restituées ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur est déchu du droit aux intérêts, il ne peut donc réclamer les intérêts échus, mais peut demander le paiement de 1 900 euros au titre du dépassement du solde débiteur.

Quel est le régime des intérêts postérieurs à la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Le prêteur, bien que déchu du droit aux intérêts contractuels, peut solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le dépassement du solde débiteur, majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de l’article 1231-6 du code civil.

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2024.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais accessoires dans cette procédure ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le débiteur supportera la charge des dépens.

Il est alloué à la partie demanderesse la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la force exécutoire du jugement rendu ?

Le jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Laval, 28 avril 2026, 26/00096 – Thématiques associées : Banque / Crédits — déchéance des intérêts —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.