COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 395

N° RG 23/13553

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDAS

S.A. COFIDIS

C/

[Z], [B] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie BARDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02302.

APPELANTE

S.A. COFIDIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie BARDI membre de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉ

Monsieur [Z], [B] [V]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

Assigné en étude le 27/12/2023

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 janvier 2020, Monsieur [V] a souscrit auprès de la société COFIDIS un prêt personnel d’un montant de 10.000 euros sur une durée de 48 mois (n °28952000926322)

Monsieur [V], en raison des difficultés rencontrées à s’acquitter des échéances, a signé un plan de remboursement amiable le 12 décembre 2020 aux termes duquel il s’est engagé à régler la somme globale de 9.825,57€ au moyen de 77 mensualités de 198 €

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2021, la société COFIDIS mettait en demeure Monsieur [V] d’avoir à payer les mensualités échues, cette mise en demeure s’avérant infructueuse

Par lettre recommandée du 20 décembre 2021, la société COFIDIS notifiait à ce dernier la déchéance du terme

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 janvier 2023, la société COFIDIS assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille Monsieur [V] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 8.695,91 € avec les intérêts de retard au taux contractuel de 5,55 % à compter du 20 décembre 2022 outre celle de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire était évoquée à l’audience du 10 mai 2023.

La société COFIDIS demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance

Monsieur [V] n’était ni présent, ni représenté.

Par jugement réputé contradictoire en date du 6 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a :

*constaté la forclusion de l’action et déclaré la société COFIDIS irrecevable à agir

*condamné la société COFIDIS aux dépens de l’instance

Par déclaration en date du 2 novembre 2023, la société COFIDIS a interjeté appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-constate la forclusion de l’action et déclare la société COFIDIS irrecevable à agir

-condamne la société COFIDIS aux dépens de l’instance

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société COFIDIS demande à la cour de :

*infirmer le jugement rendu le 6 septembre 2021 en ce qu’il a :

-constaté la forclusion de l’action engagée par la société COFIDIS contre Monsieur [V].

-dit que la société COFIDIS irrecevable à agir.

-rejeté la demande de la société COFIDIS formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamné la société COFIDIS aux dépens.

Statuant de nouveau.

*déclarer la société COFIDIS recevable en ses demandes et y faisant droit

*condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 8.695,91 € avec les intérêts de retard au taux contractuel de 5,55 % à compter du 20 décembre 2022, date de la notification de déchéance du terme

*condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

*condamner Monsieur [V] aux dépens de première instance et d’appel

Au soutien de ses demandes, la société COFIDIS fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est du mois de juin 2021 et qu’elle est dès lors recevable en son action ayant signifié son assignation à Monsieur [V] le 31 janvier 2023.

Elle ajoute que ses demandes sont parfaitement fondées

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La société COFIDIS a signifié à Monsieur [V], suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023 la déclaration d’appel et les conclusions

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026

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1°) Sur la forclusion

Attendu qu’il résulte de l’article R.312-35 du code de la consommation que ’ le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’articleL.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7. »

Attendu que le plan de remboursement accepté par Monsieur [V] le 12 décembre 2020 vise le contrat le contrat n° 28952000926322 et le contrat n°28906000934187

Qu’il résulte du contrat de prêt souscrit le 9 janvier 2020, que celui-ci permettait d’inclure le solde restant dû au titre d’un précédent contrat enregistré sous le n° 28949000168895 au titre duquel Monsieur [V] restait devoir la somme de 2.536,18 €, ce nouveau prêt de 10. 000 € lui permettant un financement complémentaire de 7.643,82 €

Que ces deux sommes apparaissent effectivement dans l’historique de compte du contrat n° 28952000926322 versé aux débats

Que le premier juge a rappelé, à juste titre, qu’en présence d’un regroupement de crédit interne à un établissement de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux reste opposable à l’établissement de crédit.

Que l’appelante verse aux débats l’historique du compte du contrat 28949000168895 qui n’avait pas été produit en première instance

Qu’il s’en suit que la forclusion de ce contrat de crédit n’était pas acquise au moment de la souscription du contrat par Monsieur [V] le 9 janvier 2020

Que par contre il apparaît à la lecture de l’historique de compte du contrat n° 28952000926322 que le 1er incident non régularisé date du 5 janvier 2021 comme relevé par le jugement entrepris.

Que l’assignation délivrée à Monsieur [V] date du 31 janvier 2023

Qu’il convient par conséquent de déclarer la société COFIDIS irrecevable en son action comme étant forclose et de confirmer le jugement déféré sur ce point

2°) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que ’la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

Qu’il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner la société COFIDIS aux entiers dépens en cause d’appel

Attendu que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Qu’il y a lieu de débouter la société COFIDIS de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ces dispositions

Y AJOUTANT

DEBOUTE la société COFIDIS de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel

CONDAMNE la société COFIDIS aux entiers dépens en cause d’appel

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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