Forclusion biennale : comprendre le délai des actions en paiement

Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →

L’essentiel

Fondement légal: Article R. 312-35 du code de la consommation
Durée du délai: Deux ans à compter de l’événement générateur
Point de départ habituel: Premier incident de paiement non régularisé
Crédits concernés: Crédits à la consommation et location avec option d’achat
Dépassement de découvert: Trois mois après dépassement non régularisé
Preuve du délai: Historique des paiements et pièces cohérentes
Conséquence procédurale: Action en paiement déclarée irrecevable
Relevé par le juge: Fin de non-recevoir relevée d’office

Cadre juridique et définition

L’article R. 312-35 du code de la consommation fixe à deux ans le délai applicable aux actions en paiement liées à la défaillance de l’emprunteur.

La forclusion biennale interdit au professionnel d’agir en paiement lorsque le délai de deux ans est expiré. Pour les crédits à la consommation, ce délai court en principe à compter du premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion constitue une fin de non-recevoir. Lorsqu’elle ressort des faits, le juge peut la relever d’office, y compris lorsque le débiteur ne comparaît pas.

Le délai est de deux ans.
Le point de départ dépend de la nature de l’opération.
Une action tardive est irrecevable.

Pour approfondir

QuestionLa forclusion biennale des actions en paiement de crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 25/01175 RessourceLa forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire d'Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01547 RessourceLa forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 septembre 2026, N° RG 26/00049

Conditions et critères d’appréciation

Le point de départ est généralement le premier incident de paiement non régularisé. La preuve de cet incident peut être rapportée par tout moyen, notamment par un historique des paiements.

Les reports ou annulations unilatéraux d’échéances impayées ne modifient pas nécessairement ce point de départ. De même, des virements fictifs ou ultérieurement contrepassés ne produisent pas d’effet extinctif.

Pour un découvert, le délai peut commencer à courir à l’expiration d’une période de trois mois suivant un dépassement non régularisé. Pour une location avec option d’achat, le défaut de paiement de l’option au terme du contrat peut constituer l’événement générateur.

Un réaménagement du délai doit être établi par des documents probants. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas, à lui seul, obstacle à l’action du créancier.

Identifier le premier impayé non régularisé.
Vérifier la réalité des paiements et des régularisations.
Contrôler les éventuels accords écrits ou plans de réaménagement.
Appliquer la règle propre au découvert ou à la location avec option d’achat.

Points de départ illustrés par les décisions

Situation	Événement retenu	Conséquence illustrée
Crédit à la consommation	Premier impayé non régularisé	Une action introduite plus de deux ans après cet événement est irrecevable
Dépassement de découvert	Expiration de trois mois de dépassement non régularisé	L’action engagée au-delà du délai applicable est irrecevable
Location avec option d’achat	Défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat	L’action engagée après deux ans est irrecevable, y compris à titre subsidiaire
Terme du contrat	Exigibilité de la dernière échéance	Une action engagée moins de deux ans après cette exigibilité peut être recevable

Pour approfondir

AnalyseForclusion biennale d’une action en paiement de crédit : reports unilatéraux sans effet sur le délai AnalyseForclusion biennale de l’action en paiement d’un découvert : délai courant après trois mois de dépassement non régularisé QuestionLa forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Lille, 31 août 2026, RG n° 25/14921

Procédure et démarches pratiques

Il convient de comparer la date de l’événement générateur avec la date d’engagement de l’action. Si plus de deux ans se sont écoulés depuis le premier incident non régularisé, l’action en paiement peut être déclarée irrecevable.

L’examen repose notamment sur le contrat, l’historique du compte, les justificatifs de paiement et les documents relatifs aux suspensions ou réaménagements d’échéances. Des historiques inadaptés ou l’absence d’accords écrits peuvent empêcher d’établir la créance ou le respect du délai.

Une écriture comptable intitulée « remboursement d’impayé » ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif et ne couvre qu’une fraction de l’échéance. À l’inverse, un historique établissant un incident précis peut permettre de démontrer que l’action a été engagée dans le délai.

Fixer la date du premier incident non régularisé.
Vérifier la date de l’assignation.
Contrôler les justificatifs de régularisation.
Produire les contrats et historiques correspondant au crédit concerné.

Pour approfondir

AnalyseForclusion biennale et preuve des créances bancaires : rejet du premier déblocage, d’une utilisation incohérente et du solde débiteur AnalyseForclusion biennale du prêt de regroupement de crédits : historiques inadaptés et absence d’accords écrits sur les suspensions d’échéances QuestionLa forclusion biennale des crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00173

La preuve du premier incident est déterminante

La preuve du premier incident de paiement non régularisé peut être rapportée par tout moyen.

L’historique des règlements peut établir la date du premier incident non régularisé. En revanche, une simple écriture comptable intitulée « remboursement d’impayé » ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif ou ne couvre qu’une partie de l’échéance.

Les virements fictifs ultérieurement contrepassés et les reports ou annulations unilatéraux d’échéances impayées ne déplacent pas nécessairement le point de départ du délai.

Pour approfondir

QuestionLa forclusion biennale des actions en paiement – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00281 QuestionLa forclusion biennale des actions en paiement d’un prêt personnel – Cour d’appel de Fort-de-France, 25 août 2026, N° RG 25/00176

Surendettement et suspensions d’échéances : des justificatifs nécessaires

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à l’action du créancier. En revanche, le prêteur qui invoque un report du délai doit produire les documents établissant le réaménagement concerné.

De même, les suspensions d’échéances invoquées doivent être étayées par des accords écrits. À défaut, l’action peut être déclarée irrecevable ou la demande en paiement rejetée.

Pour approfondir

AnalyseCrédit renouvelable : forclusion biennale faute de preuve d’un réaménagement du surendettement RessourceLa forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/01094

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseForclusion biennale de l’action en paiement d’une location avec option d’achat et restitution du véhiculeÀ l’échéance d’une location avec option d’achat, la locataire n’avait ni levé l’option ni restitué le véhicule. L’action en paiement de 7 281,22 euros a été déclarée irrecevable comme forclose, tandis que la restitution du véhicule a été ordonnée.AnalyseForclusion biennale d’une action en paiement de crédit : reports unilatéraux sans effet sur le délaiDes reports et annulations unilatéraux d’échéances impayées n’ont pas modifié le point de départ du délai. Le premier incident non régularisé remontant à octobre 2023, l’action engagée le 27 octobre 2025 était forclose.AnalyseForclusion biennale de l’action en paiement d’un découvert : délai courant après trois mois de dépassement non régulariséPour un découvert dépassant l’autorisation, le délai a commencé à courir après trois mois de dépassement non régularisé. L’assignation délivrée après le 28 février 2026 a rendu l’action en paiement irrecevable.AnalyseForclusion biennale du prêt de regroupement de crédits : historiques inadaptés et absence d’accords écrits sur les suspensions d’échéancesLe prêteur n’a pas suffisamment établi les crédits regroupés ni les accords écrits invoqués pour justifier des suspensions d’échéances. Sa demande en paiement a été rejetée, notamment faute d’éléments permettant de vérifier la forclusion.

Questions fréquentes

Le défaut de paiement de l’option d’achat déclenche-t-il le délai biennal ?

La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit. Le défaut de paiement de l’option d’achat au terme du contrat peut constituer le premier incident de paiement non régularisé, à partir duquel court le délai de deux ans.

Une écriture bancaire intitulée « remboursement d’impayé » interrompt-elle le délai ?

Pas nécessairement. Une telle écriture ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif et ne couvre qu’une partie de l’échéance.

Quel est le point de départ du délai pour un compte à découvert ?

Pour un dépassement de découvert non régularisé, le délai court à l’expiration d’une période de trois mois suivant le dépassement. Une action engagée au-delà du délai de deux ans peut alors être déclarée irrecevable.

Le juge peut-il relever la forclusion biennale d’office ?

Oui, lorsque la forclusion ressort des faits soumis au juge. Celui-ci doit vérifier la recevabilité de la demande, y compris lorsque le débiteur ne comparaît pas.

Des virements fictifs peuvent-ils faire repartir le délai ?

Des virements ultérieurement contrepassés par la banque ne produisent aucun effet extinctif. Le premier impayé non régularisé reste alors le point de départ du délai.

Le dépôt d’un dossier de surendettement empêche-t-il le créancier d’agir ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle, à lui seul, à l’action du créancier. Lorsque le prêteur invoque un report du délai lié à un réaménagement, il doit produire les justificatifs correspondants.

Décisions et analyses sur « Forclusion biennale »

Dernières décisions

Analyses et questions utiles

AnalyseForclusion biennale de l’action en paiement d’une location avec option d’achat et restitution du véhiculeBanque / Crédits → Forclusion biennale : À l’échéance de la location avec option d’achat, la locataire n’avait ni levé l’option ni restitué le véhicule. Le juge a relevé d’office la forclusion et…8 novembre 2026AnalyseForclusion biennale et preuve des créances bancaires : rejet du premier déblocage, d’une utilisation incohérente et du solde débiteurBanque / Crédits → Forclusion biennale : Le juge refuse de suspendre l’action malgré la recevabilité du dossier de surendettement. La demande relative au premier déblocage est déclarée forclose. Les…7 novembre 2026AnalyseForclusion biennale d’une action en paiement de crédit : reports unilatéraux sans effet sur le délaiBanque / Crédits → Forclusion biennale : L’historique des règlements faisait apparaître des reports et annulations unilatéraux d’échéances impayées. Le premier incident non régularisé remontant à…4 novembre 2026AnalyseCrédit renouvelable : forclusion biennale faute de preuve d’un réaménagement du surendettementBanque / Crédits → forclusion biennale : Une banque réclamait le solde d’un crédit renouvelable après la résiliation du contrat. L’historique de compte faisait apparaître un premier incident non…2 novembre 2026AnalyseForclusion biennale de l’action en paiement d’un découvert : délai courant après trois mois de dépassement non régulariséBanque / Crédits → Forclusion biennale : La banque réclamait le paiement d’un solde débiteur dépassant l’autorisation de découvert. Le titulaire du compte n’ayant pas comparu, le juge a relevé…1 novembre 2026AnalyseForclusion biennale du prêt de regroupement de crédits : historiques inadaptés et absence d’accords écrits sur les suspensions d’échéancesBanque / Crédits → Forclusion biennale : Après avoir ordonné la production des contrats et historiques des crédits regroupés, le juge a constaté que les documents fournis ne correspondaient pas aux…31 octobre 2026

Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut