N° RG 26/00863 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOWG

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

S.A. -ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Mathieu SPINAZZE, Me Jérôme PASCAL

EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention du 1er mars 2021 M. [D] [P] a ouvert un compte courant
n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA ARKEA DIRECT BANK.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA ARKEA DIRECT BANK a
fait assigner M. [D] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal
judiciaire de Montpellier au visa des articles L 312-18 et suivants du Code de la consommation
et de l’article 1103 du Code civil, aux fins de :
• le condamner à payer la somme de 6210,67 € avec intérêts au taux légal à compter de
l’arrêté de compte du 31 décembre 2025,
• la somme de 1000 € au titre de dommages et intérêts,
• le condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code
• le condamner aux dépens,
• ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
A cette audience, la SA ARKEA DIRECT BANK qui était représentée par son Conseil, a
maintenu l’intégralité de ses demandes.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à
l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la nullité
du contrat de crédit suite à un déblocage anticipé avant le 7ème jour, la forclusion de l’action en
paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du
manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations
précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement
du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en
raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau
détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité
du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens
soulevés d’office.
M. [D] [P], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas
comparu et n’était pas représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
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En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce
qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra
pas dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande principale en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en
paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les
deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ
du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le
premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre le prêteur et l’emprunteur.
L’article L.311-1 12° définit l’autorisation de découvert ou facilité de découvert comme le
contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de
fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier, par opposition au dépassement,
défini par le 13° du même article comme le découvert tacitement accepté en vertu duquel un
prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt
ou de l’autorisation de découvert convenue.
L’article L. 312-93 dispose que « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le
prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article
L. 311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre ».
Il résulte de la combinaison des article R312-35, L311-1 12° et L312-93 du code de la
consommation dans leur rédaction applicable au présent litige que le point de départ du délai
biennal de forclusion de l’action en paiement du solde débiteur d’un compte courant court à
compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant un dépassement de découvert non
régularisé.
En l’espèce, il résulte des relevés bancaires une autorisation de découvert à hauteur de 200 €
sans qu’une autre offre ne soit produite aux débats.
Au regard des relevés de compte produits, il apparaît que le compte est demeuré constamment
débiteur à partir du 30 novembre 2023 (2805,23 €) et que ce dépassement s’est prolongé sans
que le compte ne revienne à une position créditrice. Le point de départ du délai de forclusion
doit donc être fixé au 28 février 2024.
Il en résulte que la SA ARKEA DIRECT BANK disposait d’un délai de deux ans pour agir à
compter de cette date soit jusqu’au 28 février 2026 et qu’à la date à laquelle la SA ARKEA
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DIRECT BANK a fait délivrer son assignation le 30 mars 2026, la forclusion biennale était
acquise.
L’action en paiement engagée est donc irrecevable.
La SA ARKEA DIRECT BANK sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages
intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige la SA ARKEA DIRECT BANK supportera la charge des
dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité
ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA ARKEA DIRECT BANK sera déboutée de sa demande au titre des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit
exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par
jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action en paiement formée par la SA ARKEA DIRECT BANK
relative au découvert du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert par M. [D]
[P] ;
DEBOUTE la SA ARKEA DIRECT BANK du surplus de ses demandes ;
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CONDAMNE la SA ARKEA DIRECT BANK aux dépens ;
DEBOUTE la SA ARKEA DIRECT BANK de sa demande au titre de l’article 700 du
code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux

et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.