La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 septembre 2026, N° RG 26/00049

La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire de Marseille, 28 septembre 2026, N° RG 26/00049 : L’article R. 312-35 du code de la consommation fixe à deux ans le délai de l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur. Selon les articles 122 et 125 du code de procédure civile, la forclusion constitue une fin de non-recevoir relevée d’office lorsqu’elle ressort des faits. Le délai court notamment à compter du terme du contrat. L’action engagée moins de deux ans après l’exigibilité de la dernière échéance est recevable.