La forclusion biennale des actions en paiement de crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 25/01175

La forclusion biennale des actions en paiement de crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 septembre 2026, RG n° 25/01175 : L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement générateur, sous peine de forclusion. Le juge doit vérifier la recevabilité de la demande même en l’absence du débiteur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. L’action introduite plus de deux ans après le premier incident non régularisé est irrecevable.