Forclusion biennale d’une action en paiement de crédit : reports unilatéraux sans effet sur le délai

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. Le délai se calcule en tenant compte des règles d’imputation des paiements prévues aux articles 1253 et suivants du code civil.

La juridiction retient que les reports d’échéances et annulations d’impayés décidés unilatéralement par le prêteur ne constituent ni un réaménagement ni un rééchelonnement accepté par l’emprunteur. Ils ne peuvent donc différer le point de départ du délai. Le premier incident datant d’octobre 2023, l’assignation délivrée le 27 octobre 2025 est forclose et la demande en paiement irrecevable.

Sur le plan procédural, l’article 472 du code de procédure civile impose au juge de vérifier d’office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur. L’article 446-1 du même code exige qu’une partie comparaisse ou soit représentée pour soutenir valablement ses prétentions et moyens. La partie succombante est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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L’historique des règlements faisait apparaître des reports et annulations unilatéraux d’échéances impayées. Le premier incident non régularisé remontant à octobre 2023, l’action engagée le 27 octobre 2025 a été déclarée forclose. Le créancier a été débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 19 500 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs échéances impayées, elle l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. La créance a ensuite été cédée à la SAS EOS France, qui a engagé une action en paiement.

Le débiteur, assigné à étude, n’a pas comparu à l’audience. Il avait adressé un courrier au greffe sans établir qu’il en avait transmis une copie au demandeur ; ses prétentions n’ont donc pas été soutenues oralement.

L’historique des règlements révélait des reports et annulations d’échéances impayées opérés unilatéralement. Le premier incident non régularisé remontant à octobre 2023, l’action engagée le 27 octobre 2025 a été déclarée irrecevable comme forclose. Le créancier a également été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier le respect du délai biennal de l’article R.312-35.
• Écarter les reports d’échéances décidés sans accord du débiteur.
• Ne pas qualifier ces reports de réaménagement ou rééchelonnement.
• Déclarer l’action irrecevable lorsqu’elle est engagée hors délai.
• Contrôler la recevabilité malgré la non-comparution du débiteur.

• Historique des règlements produit par le créancier.
• Date du premier incident de paiement non régularisé en octobre 2023.
• Mentions des reports d’échéances et annulations d’impayés.
• Absence de preuve de l’accord préalable du débiteur.
• Date de l’assignation du 27 octobre 2025.

L’action en paiement du créancier est irrecevable en raison de la forclusion, sans examen de sa créance au fond. Le débiteur absent bénéficie de cette vérification de recevabilité, tandis que le créancier supporte les dépens et ne peut obtenir la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de l’action en paiement pour dépassement du délai.
• Neutralisation des reports unilatéraux dans le calcul du délai.
• Prise en compte du premier incident non régularisé.
• Condamnation du créancier aux dépens.
• Rejet de sa demande fondée sur l’article 700.

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé.
• Contrôler chaque règlement dans l’historique du compte.
• Rechercher l’accord exprès du débiteur aux reports.
• Calculer le délai de deux ans avant toute action.
• Vérifier la date exacte de l’assignation.

À éviter

• Retenir la date de déchéance du terme automatiquement.
• Décompter le délai depuis un report unilatéral.
• Assimiler une annulation comptable à un rééchelonnement accepté.
• Négliger les règles d’imputation des paiements.
• Présenter une demande hors délai sans vérifier la forclusion.

La forclusion biennale des actions en paiement de crédit à la consommation

L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement générateur, sous peine de forclusion. Le juge doit vérifier la recevabilité de la demande même en l’absence du débiteur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. L’action introduite plus de deux ans après le premier incident non régularisé est irrecevable.

Le point de départ du délai après incidents non régularisés

Le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé, selon les règles d’imputation des paiements des articles 1253 et suivants du code civil. Les reports ou annulations d’échéances décidés unilatéralement par le prêteur ne modifient pas ce point de départ et ne constituent pas un réaménagement accepté par l’emprunteur.

L’oralité de la procédure devant le juge des contentieux de la protection

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître ou être représentées pour présenter oralement leurs prétentions et moyens. Un courrier adressé au greffe sans preuve de transmission adverse ne saisit pas valablement la juridiction de prétentions ou moyens soutenus par le débiteur absent.

Articles 430 et suivants du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Articles 1253 et suivants du code civil, Article 700 du code de procédure civile