La forclusion biennale des actions en paiement d’un prêt personnel – Cour d’appel de Fort-de-France, 25 août 2026, N° RG 25/00176

La forclusion biennale des actions en paiement d’un prêt personnel – Cour d’appel de Fort-de-France, 25 août 2026, N° RG 25/00176 : L’article R. 312-35 du code de la consommation fait courir le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Des virements fictifs, ultérieurement contrepassés par la banque, n’ont produit aucun effet extinctif. Le premier impayé non régularisé demeurait donc celui de février 2021, tandis que l’assignation de mars 2023 était tardive.