Forclusion biennale du prêt personnel et déchéance des intérêts du découvert tacitement accepté

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de l’intimée ne dispense pas la cour de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de l’appelante. L’article 1353 du code civil impose au prêteur de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif.

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement d’un prêt personnel doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Des écritures créditant provisoirement le compte puis contrepassées ne régularisent pas les échéances. L’action engagée plus de deux ans après le premier impayé est donc forclose.

Pour un découvert tacitement accepté, le dépassement non régularisé au-delà de trois mois constitue l’événement faisant courir le délai biennal prévu par l’article R. 312-35. En vertu de l’article L. 312-93 du code de la consommation, le prêteur doit proposer sans délai une autre opération de crédit. À défaut, l’article L. 341-9 le prive des intérêts et frais liés au dépassement. La créance en principal demeure toutefois exigible, après déduction des frais et intérêts indûment réclamés.

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Une banque poursuivait une emprunteuse au titre d’un prêt personnel et d’un découvert bancaire. Les virements frauduleux, d’abord imputés puis contrepassés, n’avaient pas régularisé les échéances, de sorte que l’action concernant le prêt était forclose. Pour le compte courant, le dépassement durable du découvert autorisé n’avait pas été suivi d’une nouvelle opération de crédit. Les intérêts et frais postérieurs ont été écartés, seul le principal du solde débiteur étant retenu.

Une banque a consenti à une emprunteuse un prêt personnel de 20 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, elle s’est prévalue de la déchéance du terme et a engagé une action en paiement en mars 2023.

L’emprunteuse avait enregistré deux virements, dont un dépôt d’espèces fictif. La banque avait d’abord imputé ces sommes au règlement des échéances, puis avait contrepassé les écritures dès la découverte de la fraude. La cour retient donc que le premier incident non régularisé remontait à février 2021, rendant l’action relative au prêt forclose.

Le compte courant bénéficiait d’un découvert autorisé de 100 euros, mais demeurait débiteur au-delà de cette limite depuis janvier 2021. La banque n’ayant pas proposé une autre opération de crédit après trois mois de dépassement, les intérêts et frais postérieurs ont été écartés. Seul le principal du solde débiteur, réduit des sommes indûment réclamées, a été retenu.

• Identifier le premier incident de paiement du prêt non effectivement régularisé
• Vérifier le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35
• Écarter les écritures comptables annulées par contrepassation
• Constater un dépassement continu du découvert autorisé pendant trois mois
• Vérifier l’absence d’offre d’une autre opération de crédit
• Déduire les intérêts et frais liés au dépassement du principal

• Offre préalable de prêt acceptée le 30 septembre 2020
• Écritures de compte relatives aux virements de 500 et 5 400 euros
• Enveloppe de dépôt décachetée vide lors du contrôle bancaire
• Contrepassations comptables effectuées le 30 novembre 2021
• Historique du compte établissant le dépassement depuis le 4 janvier 2021
• Absence démontrée d’offre de crédit postérieure au 4 avril 2021

L’emprunteuse échappe à l’action en paiement du prêt en raison de la forclusion, mais reste tenue du principal du découvert effectivement dû. La banque ne peut récupérer les intérêts et frais liés au dépassement faute d’avoir proposé une nouvelle opération de crédit dans le délai requis.

• Exclusion de l’action en paiement du prêt forclos
• Maintien de la créance en principal du compte courant
• Déduction des intérêts et frais postérieurs au dépassement de trois mois
• Condamnation de l’emprunteuse à 4 399,49 euros
• Condamnation de l’emprunteuse aux dépens des deux instances
• Rejet de la demande bancaire au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Calculer précisément le délai biennal de forclusion
• Vérifier la réalité des paiements crédités au compte
• Contrôler la durée du dépassement du découvert autorisé
• Déduire les intérêts et frais privés d’effet

À éviter

• Assimiler une écriture provisoire à un paiement effectif
• Ignorer une contrepassation comptable ultérieure
• Engager l’action après l’expiration du délai biennal
• Réclamer des frais sans proposer une nouvelle opération de crédit
• Présenter une créance sans distinguer principal, intérêts et frais

La forclusion biennale des actions en paiement d’un prêt personnel

L’article R. 312-35 du code de la consommation fait courir le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Des virements fictifs, ultérieurement contrepassés par la banque, n’ont produit aucun effet extinctif. Le premier impayé non régularisé demeurait donc celui de février 2021, tandis que l’assignation de mars 2023 était tardive.

La régularisation effective des échéances par un paiement

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’imputation comptable temporaire de sommes inexistantes, annulée le jour même par contrepassation, ne caractérise pas une régularisation valable des échéances impayées.

La déchéance des intérêts et frais du découvert tacitement accepté

Le dépassement du découvert autorisé, non régularisé pendant trois mois, déclenche l’obligation prévue par l’article L. 312-93 du code de la consommation de proposer une autre opération de crédit. En l’absence d’offre, l’article L. 341-9 prive le prêteur des intérêts et frais du dépassement, mais non du principal restant dû.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 341-9 du Code de la consommation, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Loi n° 2017-203 du 21 février 2017