REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/03873 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LFGV

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Hubert MAQUET

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

1/ Selon offre préalable du 6 novembre 2021 acceptée le même jour, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [K] [P] un crédit personnel d’un montant en capital de 1.500 euros remboursable au taux nominal de 9,23% (soit un TAEG de 18,99%) en 48 mensualités de 43,68 euros sans assurance facultative.

Par lettre recommandée en date du 9 janvier 2024, la SA YOUNITED a mis en demeure Monsieur [K] [P] d’avoir à payer, sous trente jours, la somme de 104,24 euros, au titre des échéances impayées.

Faute de régularisation, la SA YOUNITED a notifié à Monsieur [K] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2024, la déchéance du terme et l’a mis en demeure d’avoir à payer l’intégralité des sommes dues soit 911,11 euros représentant le principal, intérêts et pénalité légale du contrat de prêt.

2/ Selon offre préalable du 3 février 2023 acceptée le même jour, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [K] [P] un crédit personnel d’un montant en capital de 2.000 euros remboursable au taux nominal de 13,14% (soit un TAEG de 20,78%) en 84 mensualités de 43,25 euros sans assurance facultative.

Par lettre recommandée en date du 9 janvier 2024, la SA YOUNITED a mis en demeure Monsieur [K] [P] d’avoir à payer, sous trente jours, la somme de 106,40 euros, au titre des échéances impayées.

Faute de régularisation, la SA YOUNITED a notifié à Monsieur [K] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2024, la déchéance du terme et l’a mis en demeure d’avoir à payer l’intégralité des sommes dues soit 2.444,35 euros représentant le principal, intérêts et pénalité légale du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR202111062C58JZ6 souscrit le 6 novembre 2021,
– condamner Monsieur [K] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 911,11 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,23% l’an courus et à courir à compter du 27 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
– constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20230203J9F77YY souscrit le 3 février 2023,
– condamner Monsieur [K] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 2.444,35 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 13,14% l’an courus et à courir à compter du 27 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°CFR202111062C58JZ6 souscrit le 6 novembre 2021,
– condamner Monsieur [K] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1.500 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements déjà effectués,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° CFR20230203J9F77YY souscrit le 3 février 2023,
– condamner Monsieur [K] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 2.000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements déjà effectués,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [K] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026.

A cette audience, la SA YOUNITED était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification notamment de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

S’agissant de la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 4 avril 2024 concernant à la fois le prêt personnel n°CFR202111062C58JZ6 et le prêt personnel n° CFR20230203J9F77YY, et non pour l’échéance du 4 mai 2024 comme le soutient l’organisme de crédit dans son assignation.

L’action en paiement initiée par la SA YOUNITED ayant été introduite le 4 mai 2026, la demande est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La SA YOUNITED, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable l’action formée par la SA YOUNITED,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA YOUNITED aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE