Crédit renouvelable : forclusion biennale faute de preuve d’un réaménagement du surendettement

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Lorsque les échéances ont fait l’objet d’un réaménagement, le délai peut courir à compter du premier incident postérieur à cet aménagement, sous réserve que celui-ci soit établi.

Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation en vertu de l’article R. 632-1. En l’espèce, l’historique de compte établissait un premier incident non régularisé au 25 novembre 2022. La banque invoquait un plan conventionnel de redressement, mais ne produisait ni ce plan ni document relatif à une procédure de surendettement. Le report du point de départ n’étant pas démontré, l’assignation délivrée le 21 octobre 2025 était tardive. L’action en paiement a donc été déclarée irrecevable par forclusion.

Le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen au fond, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile. La banque conserve ses dépens en application de l’article 696 et sa demande au titre de l’article 700 est rejetée. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque réclamait le solde d’un crédit renouvelable après la résiliation du contrat. L’historique de compte faisait apparaître un premier incident non régularisé le 25 novembre 2022. La banque ne produisant aucun document établissant le report du délai par un plan de surendettement, l’assignation délivrée le 21 octobre 2025 était tardive. L’action en paiement a été déclarée irrecevable.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 20 000 euros. Après avoir invoqué le non-respect d’un plan de surendettement, elle l’a mis en demeure puis a résilié le contrat et réclamé le paiement du solde.

L’emprunteur, assigné devant le juge des contentieux de la protection, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. L’historique de compte faisait apparaître un premier incident de paiement non régularisé le 25 novembre 2022. La banque soutenait qu’un plan conventionnel de redressement avait reporté le point de départ du délai, mais ne produisait ni ce plan ni document relatif à une procédure de surendettement.

L’assignation du 21 octobre 2025 ayant été délivrée plus de deux ans après le premier incident, l’action en paiement a été déclarée irrecevable. La banque a conservé ses dépens et sa demande au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier l’engagement de l’action dans le délai de deux ans.
• Établir l’existence d’un réaménagement ou rééchelonnement valable.
• Produire le plan de surendettement ou les pièces de procédure.
• Appliquer le report uniquement après un aménagement prouvé.
• Déclarer l’action irrecevable lorsque la forclusion est acquise.

• Historique de compte produit par le prêteur.
• Date du premier incident non régularisé : 25 novembre 2022.
• Courrier du 25 février 2025 mentionnant un plan conventionnel.
• Absence du plan de redressement et des pièces de surendettement.
• Acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025.

L’action en paiement du prêteur est irrecevable en raison de la forclusion, sans examen favorable de la créance réclamée. Le prêteur supporte ses propres dépens et ne bénéficie pas de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de l’action en paiement tardive
• Absence de condamnation de l’emprunteur au solde réclamé
• Charge des dépens conservée par le prêteur
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Calculer précisément le délai biennal
• Produire le plan de surendettement invoqué
• Joindre les pièces de réaménagement
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation

À éviter

• Se limiter à mentionner un plan non produit
• Reporter le délai sans justificatif
• Négliger le relevé d’office du juge
• Engager une action après expiration du délai
• Réclamer l’article 700 sans issue favorable

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu le 25 novembre 2022 comme point de départ et déclaré irrecevable l’action introduite le 21 octobre 2025.

Le report du délai après un réaménagement

Le report suppose la preuve d’un réaménagement, rééchelonnement ou dispositif de surendettement répondant aux conditions de l’article R. 312-35. La seule mention d’un plan dans une lettre ne suffit pas : faute de production du plan ou de pièces de la procédure, aucun report n’a été admis.

Le relevé d’office des règles protectrices

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office les dispositions applicables aux litiges de consommation. L’absence du défendeur ne fait pas obstacle à cet examen ; conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire et la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et fondée.

Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1342-10 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile