TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/12414 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AT6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 07 Septembre 2026

Ste coopérative banque Po LA CAISSE DE [Localité 3] [Adresse 1]

C/

[D] [R] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Ste coopérative banque Po LA CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [R] [V], demeurant [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 10 octobre 2019, la société coopérative CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] a consenti à M. [D] [V] un crédit renouvelable « PASSEPORT [Localité 3] » d’un montant total de 20.000 euros, remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l’utilisation.

Se prévalant du non-respect d’un plan de surendettement, la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] a, par lettre recommandée du 25 février 2025 réceptionnée le 28 février 2025, mis en demeure M. [D] [V] de régulariser la situation dans un délai de 8 jours.

Faute de régularisation, la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] a, par lettre recommandée du 6 juin 2025 réceptionnée le 30 juin 2025, informé M. [D] [V] de la caducité du plan de surendettement et lui a indiqué que les conditions contractuelles du prêt seront rétablies lors de la prochaine échéance.

Par lettre recommandée du 30 juillet 2025 réceptionnée le 9 août 2025, la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] a notifié à M. [D] [V] la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 10.141,84 euros au titre du solde de ce crédit.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] a fait citer M. [D] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil, aux fins de :

Condamner M. [D] [V] à lui payer la somme de 10.085,71 euros au titre du crédit renouvelable « PASSEPORT CREDIT », outre les intérêts au taux contractuel de 5,590% courant sur la somme de 9.152,76 euros à compter du 10 septembre 2025, date du dernier décompte actualisé de la créance, et jusqu’au jour du plus complet paiement,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du crédit renouvelable « PASSEPORT [Localité 3] » et en conséquence condamner M. [D] [V] à lui payer la somme de 10.085,71 euros au titre du crédit renouvelable « PASSEPORT [Localité 3] », outre les intérêts au taux contractuel de 5,590% courant sur la somme de 9.152,76 euros à compter du 10 septembre 2025, date du dernier décompte actualisé de la créance, et jusqu’au jour du plus complet paiement,Condamner M. [D] [V] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6].

La CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [V] ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 21 octobre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 25 novembre 2022, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

En effet, si la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] fait état d’un plan conventionnel de redressement dans son courrier du 25 février 2025 adressé à M. [V], force est de constater que la banque ne produit pas ledit plan ni aucune pièce relative à une procédure de surendettement en faveur de l’emprunteur. Dès lors, le prêteur n’apporte pas la preuve d’un réaménagement ou d’un aménagement de nature à reporter le point de départ du délai de forclusion en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale était acquise. L’action en paiement engagée est donc irrecevable.

3. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] conservera la charge de ses propres dépens.

Au regard de la solution du litige, il convient de rejeter la demande formulée par la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable l’action en paiement diligentée par la société coopérative CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] par l’effet de la forclusion prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation;

REJETTE les demandes présentées par la société coopérative CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] ;

DIT que la CAISSE DE [Localité 3] MUTUEL DE [Localité 6] conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;