La forclusion biennale des crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00173

La forclusion biennale des crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00173 : Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Une écriture comptable intitulée « remboursement d’impayé » ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif et ne couvre qu’une fraction de l’échéance. Le délai ayant couru à compter du 5 juillet 2022, l’action engagée le 31 juillet 2025 était forclose.