Forclusion biennale du prêt de regroupement de crédits : historiques inadaptés et absence d’accords écrits sur les suspensions d’échéances

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les moyens tirés de ce code, sous réserve du respect du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile. La juridiction a donc invité le prêteur à produire les éléments permettant de vérifier la forclusion des crédits regroupés et du prêt de regroupement.

La demande en paiement est rejetée, le prêteur ne rapportant pas la preuve du bien-fondé de sa créance. Les historiques produits concernaient deux prêts distincts de ceux effectivement regroupés. En outre, aucun accord écrit relatif aux suspensions d’échéances invoquées n’était produit, de sorte que la date du premier incident de paiement retenue par le prêteur n’était pas établie. La société est condamnée aux dépens.

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Après avoir ordonné la production des contrats et historiques des crédits regroupés, le juge a constaté que les documents fournis ne correspondaient pas aux crédits effectivement concernés. Le prêteur n’avait pas non plus produit les accords écrits relatifs aux suspensions d’échéances invoquées ni les éléments nécessaires concernant la forclusion. Sa demande en paiement a été rejetée et il a été condamné aux dépens.

Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt de regroupement de crédits de 20 100 euros, remboursable en 120 mensualités. Après plusieurs impayés, elle a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde du prêt.

L’emprunteur a reconnu le principe de sa dette, en indiquant avoir été sans emploi. Le juge a ordonné la réouverture des débats afin que le prêteur produise les contrats et historiques des crédits regroupés, ainsi que les documents justifiant l’absence de forclusion du nouveau prêt.

Le prêteur a produit les historiques de deux prêts qui ne correspondaient pas aux crédits effectivement regroupés. Il n’a pas davantage fourni les accords écrits relatifs aux suspensions d’échéances invoquées. La demande en paiement a été rejetée et la société de crédit condamnée aux dépens.

• Identifier les crédits effectivement regroupés dans le nouveau prêt
• Produire les historiques de comptes correspondant à ces crédits
• Établir la date du premier incident de paiement
• Justifier par écrit les suspensions d’échéances invoquées
• Permettre la vérification de l’absence de forclusion
• Respecter le contradictoire lors du relevé d’office

• Historiques des prêts n°28980000725143 et n°28979000632292
• Contrats des crédits effectivement regroupés souscrits en 2011 et 2019
• Constat de l’inadéquation entre les historiques produits et les prêts regroupés
• Absence d’accords écrits signés pour les suspensions d’échéances
• Absence de preuve du premier incident au 10 septembre 2023

La société de crédit ne peut obtenir le paiement du solde faute de démontrer la régularité de sa créance et l’absence de forclusion. L’emprunteur bénéficie du rejet de la demande, tandis que le prêteur supporte les dépens.

• Rejet de la demande de paiement du prêt de regroupement
• Absence de condamnation de l’emprunteur au solde réclamé
• Impossibilité de retenir la date d’incident alléguée
• Condamnation du prêteur aux dépens
• Nécessité de produire les pièces des crédits réellement regroupés

À faire

• Identifier précisément chaque crédit regroupé
• Produire les contrats et historiques correspondants
• Établir la date du premier incident de paiement
• Verser les accords écrits de report d’échéances
• Répondre aux moyens relevés d’office

À éviter

• Produire les historiques de crédits non concernés
• Alléguer une suspension sans écrit signé
• Retenir une date d’impayé non démontrée
• Négliger la vérification de la forclusion
• Ignorer la réouverture des débats

Le relevé d’office des dispositions du code de la consommation

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de ce code. Il doit toutefois soumettre ces moyens à la discussion contradictoire, conformément à l’article 16 du code de procédure civile. La réouverture des débats a permis au prêteur de présenter ses observations et de produire les pièces sollicitées.

Le contradictoire dans l’examen de la forclusion

Le juge a invité le prêteur à justifier l’absence de forclusion des crédits regroupés et du prêt de regroupement. Cette vérification pouvait porter sur les conventions de report et les historiques de règlements. Les parties ayant pu présenter leurs observations, l’examen d’office des règles du code de la consommation a été conduit contradictoirement.

La preuve du premier incident de paiement

Le prêteur devait établir que le premier incident de paiement du prêt de regroupement datait du 10 septembre 2023. Il ne produisait toutefois aucun accord écrit signé concernant les suspensions d’échéances des 17 septembre 2021 et 25 mars 2022. Les historiques fournis concernaient en outre d’autres prêts que ceux regroupés. La preuve du bien-fondé de la demande n’étant pas rapportée, le paiement a été refusé.

Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 16 du Code de procédure civile, Article 430 du Code de procédure civile