TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier HASCOET ; Madame [P] [U] [N]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01853 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCET7

N° MINUTE :
6-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l’une des enseignes est FORTUNEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDERESSE
Madame [P] [U] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01853 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCET7

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant convention de compte signée le 17 août 2023, la S.A. ARKEA DIRECT BANK exerçant sous l’enseigne Fortuneo a consenti à Mme [P] [U] [N] l’ouverture en ses livres d’un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec une autorisation de découvert d’un maximum de 200 €.

Par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 2 janvier 2024, la S.A. ARKEA DIRECT BANKexerçant sous l’enseigne Fortuneo a mis en demeure Mme [P] [U] [N] de régulariser le solde débiteur de son compte, d’un montant de 3 269,86 euros, sous huitaine à compter de la présentation du courrier, sous peine de recouvrement judiciaire de sa créance.

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025 remis au greffe le 5 janvier 2026, la S.A. ARKEA DIRECT BANKexerçant sous l’enseigne Fortuneo a assigné Mme [P] [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– condamner Mme [P] [U] [N] à lui payer la somme principale de 3 693,99 € au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 17 août 2023, avec intérêts au taux légal l’an à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– condamner Mme [P] [U] [N] aux dépens,
– condamner Mme [P] [U] [N] à payer à la S.A. ARKEA DIRECT BANKexerçant sous l’enseigne Fortuneo la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

À l’audience du 1er juillet 2026, la S.A. ARKEA DIRECT BANK exerçant sous l’enseigne Fortuneo, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

La juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion, du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.

Mme [P] [U] [N], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée avec accusé de réception étant revenue avec la mention “avisé non réclamé” n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Préalablement autorisé, le conseil de la demanderesse a fait parvenir en délibéré le 6 juillet 2026 la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

En l’espèce, il résulte des relevés de compte que le solde est devenu débiteur de plus de 200 € (montant du découvert autorisé) le 30 novembre 2023 (- 3 229,86 €) et que ce dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois.

La S.A. ARKEA DIRECT BANK exerçant sous l’enseigne Fortuneo ne justifie pas avoir régularisé le dépassement en accordant à Mme [P] [U] [N] un autre type de crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Ce dépassement du 30 novembre 2023 non régularisé au-delà de trois mois constitue l’événement ayant fait courir le délai biennal de forclusion de sorte que, l’assignation datant du 29 décembre 2025, l’action de la S.A. ARKEA DIRECT BANK exerçant sous l’enseigne Fortuneo est irrecevable en raison de la forclusion.

Les dépens seront laissés à la charge de la S.A. ARKEA DIRECT BANK exerçant sous l’enseigne Fortuneo, ainsi que ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’action de la S.A. ARKEA DIRECT BANK exerçant sous l’enseigne Fortuneo pour forclusion,

LAISSE à la charge de la S.A. ARKEA DIRECT BANKexerçant sous l’enseigne Fortuneo les dépens et ses frais irrépétibles.

Fait et jugé à Paris le 08 octobre 2026

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION