La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/01094

La forclusion biennale des actions en paiement – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/01094 : L’article R312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement générateur, à peine de forclusion. Pour un crédit renouvelable, cet événement est le premier impayé non régularisé. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à l’action du créancier.