Forclusion biennale du crédit renouvelable : absence d’historique complet depuis la première mise à disposition des fonds

Lorsque la forclusion est débattue, il appartient au prêteur de démontrer que son action a été engagée dans le délai. La production de plusieurs historiques limités aux utilisations tardives du crédit ne permet pas de déterminer le premier impayé non régularisé lorsque la demande repose sur un crédit unique. Faute d’historique complet depuis la première mise à disposition des fonds, l’action est irrecevable.

Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à l’action du créancier en vue d’obtenir un titre, mais l’exécution de la décision demeure soumise à la législation du surendettement. Les dépens suivent l’issue du procès conformément à l’article 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit peut être écartée lorsque l’action est déclarée irrecevable, sur le fondement des articles 514 et 515 du même code.

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L’emprunteur a invoqué sa situation financière, le dépôt d’un dossier de surendettement et des paiements déjà effectués. Il a sollicité des délais de paiement. Le prêteur a finalement réduit ses demandes en tenant compte des virements allégués et ne s’est plus opposé aux délais.

Le juge a soulevé d’office la question de la forclusion. Le prêteur a produit plusieurs historiques correspondant aux utilisations 7 à 13, mais aucun historique complet depuis la première mise à disposition des fonds. Le juge a considéré qu’il ne démontrait pas l’absence de forclusion et a déclaré l’action irrecevable.

• Action engagée dans les deux ans de l’événement générateur
• Identification du premier impayé non régularisé
• Production d’un historique complet depuis la première mise à disposition
• Preuve par le prêteur de l’absence de forclusion
• Vérification de la recevabilité avant examen de la créance

• Sept historiques correspondant aux utilisations 7 à 13
• Absence d’historique depuis la première mise à disposition des fonds
• Trois exports de mouvements transmis en délibéré
• Sept décomptes actualisés produits par le prêteur

• Exclusion de l’action en paiement pour forclusion
• Impossibilité d’obtenir un titre exécutoire
• Prise en compte possible de la forclusion en surendettement
• Support des entiers dépens par le prêteur
• Absence d’exécution provisoire de droit

À faire

• Produire l’historique complet du crédit
• Identifier le premier impayé non régularisé
• Vérifier le délai de deux ans
• Documenter chaque mise à disposition des fonds
• Actualiser les décomptes et paiements

À éviter

• Limiter les historiques aux utilisations récentes
• Omettre la date du premier impayé
• Confondre plusieurs utilisations avec plusieurs crédits
• Négliger le débat d’office sur la forclusion
• Réclamer l’exécution provisoire d’une action irrecevable

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement générateur, à peine de forclusion. Pour un crédit renouvelable, cet événement est le premier impayé non régularisé. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à l’action du créancier.

La preuve du premier impayé non régularisé

Lorsque la forclusion est débattue, le prêteur doit démontrer que l’action n’est pas forclose. Des historiques limités aux utilisations 7 à 13 ne suffisent pas pour un crédit unique : l’absence d’historique complet depuis la première mise à disposition empêche de déterminer le premier impayé non régularisé.

L’exécution provisoire des décisions de première instance

Les articles 514 et 515 du code de procédure civile régissent l’exécution provisoire. L’action étant irrecevable, l’exécution provisoire de droit de la décision est écartée.