Forclusion biennale de l’action en paiement d’un découvert : délai courant après trois mois de dépassement non régularisé

En application de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. Pour un solde débiteur résultant d’un dépassement de découvert, les articles L. 311-1, 12°, et L. 312-93 conduisent à fixer le point de départ à l’expiration du délai de trois mois suivant le dépassement non régularisé.

Les relevés bancaires établissaient que le compte était resté débiteur sans retour à une position créditrice. Le délai avait donc commencé à courir à l’issue de ces trois mois et était expiré lorsque l’assignation a été délivrée. L’action en paiement a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de la demande indemnitaire.

Le juge peut relever d’office les dispositions du Code de la consommation en application de l’article R. 632-1. L’article 472 du Code de procédure civile impose néanmoins de vérifier le caractère régulier, recevable et fondé de la demande malgré la non-comparution du défendeur. La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696, tandis que l’article 700 peut justifier le rejet d’une demande au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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La banque réclamait le paiement d’un solde débiteur dépassant l’autorisation de découvert. Le titulaire du compte n’ayant pas comparu, le juge a relevé d’office la forclusion biennale. Le délai avait commencé à courir le 28 février 2024, après trois mois de dépassement non régularisé. L’assignation, délivrée après le 28 février 2026, a rendu l’action en paiement irrecevable.

Une banque avait ouvert un compte courant à un particulier en 2021. Le compte bénéficiait d’une autorisation de découvert limitée à 200 euros, mais les relevés faisaient apparaître un solde débiteur supérieur à cette autorisation dès le 30 novembre 2023, sans retour ultérieur à une position créditrice.

La banque a assigné le titulaire du compte le 30 mars 2026 afin d’obtenir le paiement du solde débiteur, des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le défendeur, cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office plusieurs moyens tirés du Code de la consommation. Il a retenu que le délai biennal de forclusion avait commencé à courir le 28 février 2024, après trois mois de dépassement non régularisé. L’assignation étant postérieure au 28 février 2026, l’action en paiement a été déclarée irrecevable.

• Existence d’un dépassement du découvert autorisé
• Persistance du dépassement pendant trois mois
• Absence de régularisation ou de retour à une position créditrice
• Calcul du délai biennal à compter de l’expiration de ces trois mois
• Vérification de la date de délivrance de l’assignation
• Contrôle d’office de la recevabilité de l’action

• Relevés bancaires du compte courant
• Autorisation de découvert limitée à 200 euros
• Solde débiteur de 2 805,23 euros au 30 novembre 2023
• Absence de retour du compte à une position créditrice
• Acte d’assignation délivré le 30 mars 2026

La banque demanderesse ne peut plus obtenir judiciairement le paiement du solde débiteur en raison de la forclusion. L’emprunteur bénéficie de l’irrecevabilité de l’action, tandis que la banque supporte les frais de la procédure et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Exclusion de la demande principale en paiement
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Condamnation de la banque aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Vérification préalable du délai biennal avant toute assignation

À faire

• Identifier le premier dépassement non régularisé
• Vérifier la durée de trois mois
• Contrôler les relevés jusqu’à régularisation éventuelle
• Calculer précisément le délai biennal
• Comparer la date d’assignation à l’échéance

À éviter

• Engager une action après l’expiration du délai
• Confondre découvert autorisé et dépassement tacite
• Négliger l’absence de retour à un solde créditeur
• Omettre les relevés bancaires du dossier
• Ignorer les moyens relevés d’office par le juge

La forclusion biennale de l’action en paiement d’un découvert

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans suivant le point de départ légal, à peine de forclusion. Pour un dépassement de découvert, les articles L. 311-1, 12°, et L. 312-93 conduisent à retenir l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépassement non régularisé. L’action engagée au-delà de ce délai est irrecevable.

Le point de départ du délai après dépassement de découvert

Les relevés établissaient un compte constamment débiteur à partir du 30 novembre 2023, sans retour à une position créditrice. Le délai de trois mois expirait le 28 février 2024 ; le délai biennal expirait donc le 28 février 2026. L’assignation délivrée le 30 mars 2026 était tardive.

L’office du juge en cas de non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. L’article R. 632-1 du Code de la consommation l’autorise à relever d’office les dispositions de ce code dans les litiges qui en relèvent.

Articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1, 12° et 13°, du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile