La forclusion biennale des actions en paiement – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00281

La forclusion biennale des actions en paiement – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/00281 : La preuve du premier incident de paiement non régularisé peut être rapportée par tout moyen. L’historique des paiements établissait un incident au 5 septembre 2023 ; l’assignation du 10 décembre 2024 était donc intervenue avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du Code de la consommation.