COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04619 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLAM

AFFAIRE :

S.A. FLOA

C/

[Z] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 24/03197

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Julien SEMERIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. FLOA,

N° SIRET : 434 130 423

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211 – N° du dossier 2592773

Plaidant : Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE

****************

INTIMEE

Madame [Z] [S]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée électroniquement le 27 octobre 2022, la société Floa a consenti à Mme [Z] [S] un prêt destiné à regrouper plusieurs crédits pour un montant total de 11 982,84 euros remboursable en 180 mensualités de 95,98 euros hors assurance, au taux débiteur fixe de 5,19 % l’an.

Des échéances étant demeurées impayées, la société Floa a, par courrier recommandé du 10 janvier 2024, mis en demeure Mme [S] de régler les sommes impayées, puis a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 24 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, la société Floa a fait assigner Mme [S] aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer :

– la somme de 12 829,53 euros arrêtée au 2 septembre 2024 avec intérêts contractuels de retard à compter de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait règlement, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire et obtenir la somme de 12 829,53 euros, avec intérêts contractuels de retard à compter de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait règlement,

– la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens incluant le montant des mesures d’exécution de la présente décision.

Par jugement réputé contradictoire du 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a :

– déclaré la société Floa recevable en son action,

– constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt n°146289632800020526201 est intervenue de manière irrégulière le 24 avril 2024,

– débouté la société Floa de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de prêt n°146289632800020526201,

– débouté la société Floa de ses demandes en paiement,

– condamné la société Floa aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2025, la société Floa a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, la société Floa, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 17 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres en ce qu’il :

– a constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt n°146289632800020526201 est intervenue de manière irrégulière le 24 avril 2024,

– l’a déboutée de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de prêt n°146289632800020526201,

– l’a déboutée de ses demandes en paiement,

– l’a condamnée aux dépens,

– a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence et statuant de nouveau :

I – A titre principal :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,

– condamner Mme [S] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 2 septembre 2024 :

– capital restant dû : 11 148,55 euros

– intérêts : 664,33 euros

– assurance : 124,77 euros

– indemnité conventionnelle : 891,88 euros

—————

– total : 12 829,53 euros,

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

II – A titre subsidiaire :

– prononcer la résiliation du crédit souscrit par Mme [S],

– condamner au titre des restitutions Mme [S] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 2 septembre 2024 :

– capital restant dû : 11 148,55 euros

– intérêts : 664,33 euros

– assurance : 124,77 euros

– indemnité conventionnelle : 891,88 euros

—————

– total : 12 829,53 euros,

outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

III – En tout état de cause :

– condamner Mme [S] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [S] aux entiers dépens.

Mme [S] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 6 septembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 25 octobre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Il est précisé que l’offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s’entendent dans leur version issue de cette ordonnance.

Enfin, la cour relève que le chef du jugement ayant déclaré la société Floa recevable en son action n’est pas querellé de sorte qu’il est irrévocable.

Sur la déchéance du terme

Le premier juge a considéré que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée à la date du 24 avril 2024 au motif que la clause du contrat, du fait qu’elle ne prévoyait aucune mise en demeure préalable à la déchéance du terme, devait être regardée comme abusive, peu important que le prêteur ait envoyé une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme.

La société Floa, qui poursuit l’infirmation du jugement, fait valoir que la clause jugée abusive n’est que la reproduction des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, de sorte que le premier juge a réputé non-écrite une disposition légale, ce qu’il ne pouvait pas faire.

Elle ajoute que cette clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur dans la mesure où elle n’autorise pas le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable de l’emprunteur, la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement.

Elle relève avoir adressé à Mme [S] une mise en demeure en adéquation avec la jurisprudence de la Cour de cassation (3 juin 2015, n°14-15.655) et bien que ce délai n’était pas contractuellement stipulé, elle lui a laissé un délai de 3 mois et demi pour régler la créance avant de prononcer la déchéance du terme, ce qui est largement raisonnable, en sorte qu’au regard des modalités concrètes de mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme, il n’existe aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur.

Elle indique enfin que la déchéance du terme n’apparaît nullement abusive au regard des critères dégagés par la jurisprudence de la CJUE en ce que le remboursement du prêt constituait l’obligation principale et unique de l’emprunteur, qu’à la date de la mise en demeure, le montant de la dette correspondait à plusieurs mensualités impayées, et qu’elle lui a adressé une mise en demeure préalable en lui laissant un délai de régularisation raisonnable avant le prononcé de la déchéance du terme (plus de trois mois) en parfaite adéquation avec la jurisprudence.

Sur ce,

En application de l’article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1125 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En matière de crédit à la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme ou l’exigibilité anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.655).

Il résulte de l’article L. 212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044, 1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).

La Cour de cassation n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige ( 2e Civ., 3 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.823).

En l’espèce, il résulte de l’article 5.2 du contrat de prêt relatif à la résiliation du contrat que : ’Le présent contrat pourra être résilié au profit du prêteur : En cas de défaillance telle que ci-dessous définie, ce qui entraînera l’application des dispositions susvisées à l’article 5.3.’

L’article 5.3 – Avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur dispose que ’En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances’.

L’article 5.5 b) mentionne que ’la défaillance prévue à l’article 5.3 ci-dessus sera constituée par le non-paiement à bonne date d’une échéance’.

Le contrat de prêt n’exclut donc pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

La cour relève que la clause visant les conséquences en cas de défaillance de l’emprunteur (article 5.3) reprend effectivement les dispositions légales de l’article L. 312-39 du code de la consommation lesquelles encadrent les sommes pouvant être exigées par le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur et non les conditions de mise en oeuvre d’une clause résolutoire dans cette hypothèse, de sorte que l’argument selon lequel la cour ne pourrait déclarer non-écrite des dispositions légales n’est pas fondé.

La clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement est prévue à l’article 5.2, laquelle ne mentionne pas de délai de préavis en faveur du consommateur emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit. Ainsi, compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui se voit contraint de rembourser la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur et sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d’une telle clause. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Il s’ensuit que la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause, peu important donc que dans les faits, la société Floa ait envoyé une mise en demeure préalable à la déchéance du terme à Mme [S], étant au surplus relevé qu’elle ne lui laissait qu’un délai de 8 jours à compter du 10 janvier 2024 alors qu’elle ne l’a reçue que le 13 janvier, quand bien même la banque n’a prononcé la déchéance du terme que le 24 avril 2024. Pour les mêmes motifs, le fait que la déchéance du terme prononcée par la banque ne serait pas abusive au regard des critères dégagés par le CJUE est indifférent en l’espèce puisque la société Floa applique ces critères aux modalités concrètes de la déchéance du terme résultant de l’envoi d’une mise en demeure préalable et non à la clause elle-même.

C’est donc à bon droit que le premier juge a écarté la clause de déchéance du terme du contrat et dit que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcé à la date du 24 avril 2024.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt

Le premier juge a débouté la société Floa de sa demande de résiliation du prêt au motif que Mme [S] avait réglé la somme totale de 2 035,75 euros à la date du 24 avril 2024, ce qui correspondait à 18 mensualités, et qu’ayant commencé à rembourser le prêt en décembre 2022, elle avait réglé, en avril 2024, les 18 mensualités, de sorte qu’il n’apparaissait pas que l’emprunteuse avait failli à son obligation de remboursement.

La société Floa, poursuivant l’infirmation de ce chef du jugement, demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt en faisant valoir que Mme [S] a remboursé seulement 8 mensualités et non pas 18 comme retenu à tort par le premier juge, toutes les échéances à compter du mois de septembre 2023 étant revenues impayées, de sorte que cette inexécution revêt un caractère de gravité suffisant justifiant qu’il soit mis fin au contrat.

Sur ce,

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il résulte de l’historique du prêt (pièce 6) que Mme [S] a cessé de régler les échéance à compter du mois d’août 2023, comme l’avait en outre retenu le premier juge lors de l’examen de la forclusion de la demande de la banque, ce qui est par ailleurs corroboré par la somme réclamée dans le courrier de mise en demeure du 10 janvier 2024 qui correspond à 5 mensualités impayées.

Il n’est justifié d’aucun autre règlement qui serait intervenu postérieurement de la part de l’emprunteuse.

Etant rappelé que le remboursement du prêt était son unique obligation contractuelle, le défaut de paiement de Mme [S] est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat.

Il convient, par suite, de prononcer la résiliation du contrat de prêt pour défaut de paiement de l’emprunteur à effet à la date de l’assignation et d’infirmer le jugement déféré.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La société Floa produit, outre les éléments rappelés ci-dessus :

– le contrat de crédit et le tableau d’amortissement,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

– le document d’information sur le produit des emprunteurs, la fiche information et conseil, et la notice d’information sur l’assurance facultative,

– la fiche de dialogue revenus et charges,

– les justificatifs de son identité et les éléments de solvabilité,

– le justificatif de la consultation du FICP,

– l’historique des règlements du prêt,

– le décompte de créance arrêtés 2 septembre 2024.

Il ressort de ces éléments que Mme [S] est redevable envers la société Floa des sommes suivantes :

* 10 711,56 euros au titre du capital restant dû,

* 982,44 euros au titre des échéances impayées,

soit 11 694 euros.

Il convient donc de condamner Mme [S] au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 5,19 % à compter du 28 octobre 2024, date de l’assignation.

La société Floa sollicite également la condamnation de Mme [S] à lui verser la somme de 891,88 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d’office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité, de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité.

En l’espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt et du taux d’intérêt pratiqué, et des règlements effectués par les emprunteurs, l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu’à parfait paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Mme [S], qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, les dispositions du jugement critiqué relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant infirmées.

Elle est en outre condamnée à payer à la société Floa la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt n°146289632800020526201 est intervenue de manière irrégulière le 24 avril 2024 ;

Infirme le jugement déféré en ses autres dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation du contrat de prêt aux torts exclusifs de Mme [Z] [S] à la date du 28 octobre 2024 ;

Condamne Mme [Z] [S] à payer à la société Floa la somme de 11 694 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,19 % à compter du 28 octobre 2024, outre la somme de 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne Mme [Z] [S] à verser à la société Floa la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Z] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président