Crédit personnel : contester la déchéance du terme et la validité du contrat pour limiter les conséquences financières

La recevabilité de l’action est confirmée malgré la déclaration de recevabilité du dossier de surendettement, l’exécution de la décision étant différée conformément à la législation applicable. L’article L.312-39 du code de la consommation permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance, assorti d’une indemnité légale. La forclusion est écartée en raison du respect du délai de deux ans prévu par l’article R.312-35. La déchéance du terme est justifiée par l’inexécution des obligations de l’emprunteur, sous réserve d’une mise en demeure préalable, conformément aux articles 1103, 1224 et 1225 du code civil. Le juge doit examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles selon l’article R.632-1 du code de la consommation et la jurisprudence européenne. La mise en demeure préalable a été régulièrement envoyée. La déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée en raison de l’absence de preuve de remise effective de la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), conformément aux articles L.312-12, L.312-16, L.312-29 et L.341-1 du code de la consommation. La créance est limitée au capital restant dû, les intérêts sont écartés. La demande d’indemnité légale de 8% est rejetée. Les dépens sont à la charge de la défenderesse, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est allouée au prêteur. La décision est exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile.

La recevabilité de l’action est confirmée malgré la déclaration de surendettement. Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat en cas de défaillance. La forclusion est écartée. La déchéance du terme est justifiée par l’inexécution des obligations, sous réserve d’une mise en demeure. Le juge doit examiner le caractère abusif des clauses. La déchéance du droit aux intérêts est prononcée pour absence de preuve de remise de la fiche d’information. La créance est limitée au capital restant dû. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Une société de crédit a consenti un prêt personnel à une emprunteuse. Après des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteuse, notifié la déchéance du terme, et assigné en paiement. L’emprunteuse a déposé un dossier de surendettement. Le tribunal a examiné la forclusion, la déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts et la vérification de la solvabilité. Il a constaté la déchéance du terme, prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de preuve de remise effective de la fiche d’information précontractuelle. L’emprunteuse a été condamnée au paiement du capital restant dû, avec intérêts légaux plafonnés, et la société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution de la condamnation sera conforme à la législation sur le surendettement.

• Lettre recommandée de mise en demeure du 17 juillet 2025
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2025 notifiant la déchéance du terme
• Acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026
• Dossier de surendettement déposé par la défenderesse
• Documents contractuels et FIPEN produits

La banque obtient la déchéance du terme et la résiliation judiciaire du prêt personnel pour défaut de paiement. La déchéance du droit aux intérêts est prononcée pour absence de preuve de remise de la fiche d’information. La débiteuse est condamnée au paiement du capital restant dû, avec intérêts légaux plafonnés, et aux dépens.

• Déchéance du terme et résiliation judiciaire prononcées
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels
• Condamnation au paiement du capital restant dû
• Intérêts légaux plafonnés à 1,5%
• Condamnation aux dépens et article 700
• Exécution différée selon législation surendettement

À faire

• Vérifier recevabilité malgré dossier de surendettement
• Justifier mise en demeure préalable avec délai raisonnable
• Produire preuve de remise effective de la FIPEN
• Calculer capital restant dû en tenant compte des paiements
• Plafonner taux d’intérêt légal pour sanction effective

À éviter

• Ne pas ignorer dossier de surendettement
• Omettre mise en demeure préalable
• Ne pas produire preuve de remise FIPEN
• Réclamer intérêts sans preuve formelle
• Ignorer plafonnement du taux d’intérêt légal

Quelle est la portée de la recevabilité d’une action en paiement en cas de procédure de surendettement ?

Le créancier peut agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre, même si la commission de surendettement a déclaré recevable le dossier du débiteur. L’exécution du jugement sera différée pendant la durée du plan arrêté par la commission. En cas d’inexécution des mesures, le créancier ne peut recouvrer ses droits que si le plan est levé par décision judiciaire ou clause de caducité.

Quelle est la règle applicable en cas de défaillance de l’emprunteur pour exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ?

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’au règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt. Le prêteur peut aussi demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû selon l’article D.312-16.

Cette règle s’applique après vérification de l’absence de forclusion, de l’échéance du terme et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la condition de recevabilité liée à la forclusion pour une action en paiement dans un crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile impose que les fins de non-recevoir d’ordre public, notamment la forclusion, soient relevées d’office. L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’action en paiement a été introduite dans ce délai, elle est donc recevable.

Quels sont les critères pour que la déchéance du terme soit acquise en cas de défaut de paiement ?

Selon les articles 1103, 1224 et 1225 du code civil, la déchéance du terme peut être invoquée en cas d’inexécution suffisamment grave, soit par clause résolutoire, soit par résolution judiciaire. En présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition contraire.

L’article R.632-1 du code de la consommation impose au juge d’écarter d’office une clause abusive. La Cour de justice de l’Union européenne précise que le juge national doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause.

En l’espèce, le contrat contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et la banque a justifié l’envoi d’une mise en demeure préalable avec délai raisonnable, de sorte que la déchéance du terme est acquise.

Quelles sont les conditions légales pour éviter la déchéance du droit aux intérêts contractuels dans un crédit à la consommation ?

Le créancier doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, notamment :
– La remise de la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) conformément à l’article L.312-12 et R.312-2.
– La remise de la notice d’assurance conforme (article L.312-29).
– La consultation du fichier des incidents de paiements (FICP) avant remise des fonds (article L.312-16).
– La vérification de la solvabilité de l’emprunteur (article L.312-16).
– La fourniture d’explications adaptées à l’emprunteur (article L.312-14).
– La mention correcte du taux effectif global (TAEG) (article R.312-10).

En l’espèce, la FIPEN produite ne comporte ni signature ni paraphe de l’emprunteur, et la preuve de remise effective n’est pas établie, entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant aussi aux frais, commissions et accessoires. Les intérêts déjà perçus sont productifs d’intérêts au taux légal à compter de leur versement et doivent être restitués ou imputés sur le capital restant dû.

En conséquence, la demande d’intérêts au taux légal est rejetée, et la créance est limitée au capital restant dû diminué des paiements effectués.

Quelle est la portée de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier concernant les intérêts légaux après déchéance du droit aux intérêts ?

Le prêteur peut solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice (article L.313-3). Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne impose que la sanction de déchéance du droit aux intérêts soit effective.

En l’espèce, le taux légal majoré serait supérieur ou proche du taux conventionnel, privant la sanction d’effectivité. Le juge plafonne donc le taux légal à 1,5% et écarte l’application de l’article L.313-3.

Quels sont les critères pour l’allocation des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

En l’espèce, la partie qui succombe supportera les dépens (article 696). Il est inéquitable de laisser à la charge du créancier les frais exposés non compris dans les dépens, une somme de 400 euros lui est allouée au titre de l’article 700.

Quelle est la portée de l’article 514 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

L’article 514 prévoit que la décision est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/00539 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.