TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/02651 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHKH

N° MINUTE : 26/00652

JUGEMENT

DU 12 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—————-

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

à :

Madame [Z] [V] divorcée [T], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Septembre 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire

Prononcée par Medhi VERGNAUD, Juge placé auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Saint-Denis, délégué par ordonnance n° 2026/187 en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier

CE à Me Pierre HOARAU
CCC à
Le

EXPOSE DU LITIGE

Par offre de contrat de crédit n°10143292497 signée électroniquement le 17 septembre 2024, la société anonyme Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à [Z] [V] divorcée [T] un prêt personnel d’un montant de 30 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 6,08 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 6,25 %, remboursable en soixante-douze mensualités de 498,29 euros, hors assurance facultative.

Les fonds ont été débloqués le 24 septembre 2024.

Invoquant l’existence d’échéances de prêt demeurées impayées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 janvier 2025 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 1684,18 euros sous trente jours, à peine de résiliation du contrat.

En l’absence de régularisation, elle lui a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2025 et signée le 28 mars 2025, notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser la somme de 33 283,50 euros sous quinzaine.

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 7 juillet 2025, la société anonyme Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner à [Z] [V] divorcée [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST-PIERRE aux fins de condamnation à payer.

L’affaire a été fixée le 1er décembre 2025 et retenue, suivant renvois intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 14 septembre 2026.

Lors de l’audience tenue le 16 février 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d’assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.

La société demanderesse, représentée par son conseil, s’est référée, à l’audience du 14 septembre 2026, à ses dernières écritures notifiées à [Z] [V] divorcée [T] par courrier recommandé avec accusé de réception, aux termes desquelles elle sollicite de :
juger que la procédure de passation des contrats prévue au code de la consommation a été parfaitement respectée,juger que tant sur la forme que sur le fond, les dispositions légales ont été parfaitement respectées,juger valable le contrat de prêt dont l’existence est en cause,juger que le créancier ne peut être privé de son droit aux intérêts contractuellement prévu,juger qu’en tout état de cause, même en cas de nullité du contrat, [Z] [V] divorcée [T] doit rembourser les sommes prêtées,juger que l’action a été engagée dans le délai biennal sachant que la première échéance échue impayées et non régularisée est celle de décembre 2024,juger parfaitement recevable la présente action en paiement,condamner [Z] [V] divorcée [T] au paiement de la somme en principal de 33 686,50 euros, augmentée des intérêts de droit,condamner la même au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En défense, [Z] [V] divorcée [T] a comparu le 1er septembre 2025 sans présenter d’observations, puis elle n’a pas comparu aux audiences ultérieures.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à ses écritures régulièrement communiquées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2026, avancé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera utilement rappelé que les « demandes » tendant à juger ne constituent pas des prétentions, au sens des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, mais uniquement un rappel des moyens de sorte qu’il n’y a pas de lieu de statuer sur ce point, le juge des contentieux de la protection n’en étant pas saisi.

Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisée, [Z] [V] divorcée [T] s’est présenté à l’audience du 1er septembre 2025 sans faire connaitre ses prétentions. Elle ne s’est pas présentée aux autres audiences, n’a pas été représentée et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.

Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel.

Il sera en outre rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le contrat a été conclu le 17 septembre 2024, le premier incident non régularisé est donc nécessairement postérieur à cette date. Or la présente juridiction a été saisie par assignation du 7 juillet 2025, de sorte qu’il s’est nécessairement écoulé un délai inférieur à deux ans entre le premier incident non régularisé et la saisine de la juridiction.

La forclusion n’est ainsi pas acquise.

La présente action est dès lors recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

Il sera utilement rappelé que selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 17 septembre 2024, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 25 septembre 2024.

Or, la société Franfinance a délivré les fonds le 24 septembre 2024, comme en atteste l’historique de compte, soit avant l’expiration du délai de sept jours précités.

Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt n°10143292497 sera prononcée sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge.

Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l’emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.

Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.

Ainsi, les sommes dues par [Z] [V] divorcée [T] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par lui, tels qu’ils résultent des pièces produites.

En l’espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements et du détail de la créance, la créance du prêteur est égale à 27 844,91 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 30 000 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel arrêtés le 27 novembre 2024 : 83,96 euros.sous déduction des sommes versées au contentieux : 2 071,13 euros
Par conséquent, [Z] [V] divorcée [T] sera condamné au paiement de cette somme à la société anonyme Franfinance.

Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré. Les intérêts non majorés commenceront à courir à compter de la décision de justice.

Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner [Z] [V] divorcée [T], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société Franfinance au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties.

Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

N° RG 25/02651 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHKH – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 12 Octobre 2026
DECLARE recevable l’action de la société anonyme Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, formée à l’encontre de [Z] [V] divorcée [T] ;

PRONONCE la nullité du contrat de prêt personnel n°10143292497 consenti le 17 septembre 2024 par la société anonyme Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, à [Z] [V] divorcée [T], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds, et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;

CONDAMNE [Z] [V] divorcée [T] à restituer à la société anonyme Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 27 844,91 euros (Vingt-sept mille huit cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE [Z] [V] divorcée [T] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la société Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION