Crédit personnel : sécuriser le remboursement face au risque de déchéance du terme et forclusion

En matière de crédit à la consommation, l’article L.312-39 du code de la consommation autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur, majoré des intérêts échus impayés. L’article D.312-16 précise que le prêteur peut réclamer une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Toutefois, cette demande est subordonnée à la vérification de l’absence de forclusion, à l’échéance du terme du contrat et à la non-déchéance du droit aux intérêts conventionnels. L’article R.312-35 impose un délai de forclusion de deux ans pour agir en paiement à compter du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme, prévue par l’article 1224 du code civil, suppose une mise en demeure préalable infructueuse, conformément à l’article 1225, sauf clause expresse contraire. La jurisprudence récente (CJUE 8 décembre 2022, Cass. 1ère civ. 22 mars 2023) impose que cette mise en demeure laisse un délai raisonnable pour régulariser. En matière d’information précontractuelle, le prêteur doit produire la fiche d’information normalisée (FIPEN), la notice d’assurance, la preuve de consultation du FICP, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, ainsi que la preuve de la remise des explications adaptées, sous peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.312-12, L.312-29, L.312-16, L.312-14, L.341-2 du code de la consommation). En l’espèce, l’absence de vérification objective de la solvabilité entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels dès la conclusion du contrat. En application de l’article L.341-8, le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, les intérêts perçus devant être restitués ou imputés. L’indemnité de 8 % prévue à l’article L.312-39 est également exclue. Le taux légal d’intérêt doit être plafonné à 1,5 % pour assurer l’effectivité de la sanction. Enfin, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont à la charge de l’emprunteur. Cette décision illustre la rigueur des exigences légales et jurisprudentielles en matière de crédit à la consommation, notamment sur le formalisme et la protection de l’emprunteur.

L’article L.312-39 du code de la consommation autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance, majoré des intérêts échus impayés. L’article D.312-16 prévoit une indemnité de 8 % du capital restant dû, sous conditions. L’article R.312-35 impose un délai de forclusion de deux ans. L’absence de vérification objective de la solvabilité entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Le taux légal d’intérêt est plafonné à 1,5 %.

Un prêteur, la SA COFIDIS, a accordé un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros à un emprunteur, remboursable en 60 mensualités sans assurance facultative. Suite à des échéances impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler la somme due, puis a prononcé la déchéance du terme, exigeant le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes dues, soit 6 844,80 euros. Le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de cette somme ou, subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat et le paiement du solde du prêt. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné la validité de la déchéance du terme, la forclusion, et le respect des obligations d’information du prêteur. Il a constaté que la déchéance du terme était régulière après une mise en demeure préalable restée infructueuse. Toutefois, le prêteur n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. En conséquence, le juge a condamné l’emprunteur à rembourser le capital restant dû, soit 4 854,55 euros, sans intérêts, et a rejeté la demande d’indemnité légale de 8%. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Lettre recommandée du 27 septembre 2024 (mise en demeure)
• Acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 (assignation)
• Historique du compte (constatation des incidents de paiement)
• Avis de recommandé produit (preuve de la mise en demeure)
• Rapports et pièces contractuelles (contrat de prêt, clause d’exigibilité anticipée)

Le prêteur SA COFIDIS obtient la condamnation de l’emprunteur à rembourser le capital restant dû, mais perd son droit aux intérêts contractuels en raison d’un manquement à la vérification de la solvabilité. L’emprunteur est tenu de payer le capital net des intérêts, avec un taux d’intérêt légal plafonné pour garantir l’effectivité de la sanction.

• Exclusion du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû
• Application d’un taux d’intérêt légal plafonné à 1,5%
• Condamnation aux dépens et frais de procédure pour l’emprunteur
• Exécution provisoire du jugement ordonnée

À faire

• Envoyer une mise en demeure claire avec délai précis
• Vérifier la solvabilité avec pièces objectives
• Produire la fiche d’information précontractuelle (FIPEN)
• Fournir la notice d’assurance conforme
• Respecter les délais pour éviter la forclusion

À éviter

• Ne pas envoyer de mise en demeure préalable
• Omettre la vérification de solvabilité
• Ne pas produire les documents contractuels obligatoires
• Ignorer la déchéance du droit aux intérêts
• Demander des indemnités sans fondement légal

Quels sont les critères pour condamner le débiteur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, le débiteur succombant supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du prêteur les frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens. Une somme de 700 euros est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 26/00917 – Thématiques associées : Consommation — Crédit personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.