COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

Chambre Civile

ARRÊT N° 154 /2026

N° RG 25/00246 –

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOLA

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[C] [X]

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/01181

APPELANTE :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

Monsieur [C] [X]

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique et le prononcé par mise à disposition au greffe fixé au 28 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 2 septembre 2021, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [C] [X], un prêt personnel d’un montant de 15 200 euros, remboursable en 60 mensualités de 285,46 euros hors assurance assortie des intérêts au taux débiteur de 4,40 % .

Selon procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021, la S.A BANQUE POSTALE FINANCEMENT a changé de dénomination sociale pour devenir la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [C] [X], par lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2024, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1 592,90 euros dans un délai de 15 jours et indiqué qu’à défaut de règlement de cette somme, la déchéance du terme du contrat de crédit interviendrait.

Par signification du 12 septembre 2024 à Monsieur [C] [X] , la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme du contrat de crédit au 16 mai 2024 et à sommer ce dernier de payer la somme de 10 415,83 euros.

Par acte du 17 octobre 2024 , la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins d’obtenir sa condamnation assortie de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 10 415,83 euros en principal, intérêts, frais et indemnités outre les dépens et une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne a :

Déclaré recevables les demandes de la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

Constaté que la déchéance du terme de contrat de prêt conclu le 2 septembre 2021entre la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et Monsieur [C] [X] est valablement intervenue en date du 12 septembre 2024 ;

Prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

Condamné Monsieur [C] [X] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du solde du contrat de crédit conclu le 2 septembre 2021, la somme de 6 722,01 euros ;

Dit que cette somme ne sera productive d’aucun intérêt ;

Débouté la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Par déclaration du 5 juin 2025, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a interjeté appel du jugement entrepris.

Par avis du 16 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d’appel de Cayenne.

Le 31 juillet 2025, en l’absence de constitution de l’intimé, avis était donné à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 26 août 2026 par remise à étude.

Aux termes de ses conclusions transmises le 26 septembre 2025, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à la cour au visa de l’article L.312-16 du code de la consommation de :

Infirmer la décision dont appel en ce qu’elle a :

Prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

Condamné Monsieur [C] [X] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du solde du contrat de crédit conclu le 2 septembre 2021, la somme de 6 722,01 euros ;

Dit que cette somme ne sera productive d’aucun intérêt ;

Débouté la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Statuant de nouveau,

A titre principal

Constater que la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a rempli l’ensemble de ses obligations pré-contractuelles ;

En conséquence,

Dire et juger n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;

Condamner Monsieur [C] [X] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 10 415,83 euros ;

A titre subsidiaire

Condamner Monsieur [C] [X] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 6 133,91 euros ;

En tout état de cause

Condamner Monsieur [C] [X] à payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner Monsieur [C] [X] aux entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE soutient que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcé à tort, dès lors qu’elle affirme avoir répondu aux obligations pré-contractuelles prescrites par les dispositions légales en vigueur.

L’intimé ne s’est pas constitué.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 21 avril 2026.

Sur ce la cour,

Sur les obligations précontractuelles du prêteur

Aux termes de l’article L.312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit en caractères plus apparent.

En outre, l’article R312-10 du code de la consommation dispose en son 2° que l’encadré mentionné à l’article L. 312-28 indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information les caractéristiques essentielles du crédit.

Aux termes des dispositions de l’article L312-21 du code de la consommation, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Le jugement dont appel retient que la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’aurait pas satisfait aux exigences des textes précités matière de formalisme de l’offre de contrat de prêt.

Toutefois, en cause d’appel, à la lecture de l’offre de prêt (pièce n°1) produite aux débats, il apparaît que les caractéristiques essentielles du contrat telles que mentionnées au 2° de l’article R312-10 du code de la consommation sont bien rédigées dans un encadré en caractère plus apparents.

Ainsi, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne peut être déchu de son droit aux intérêts à ce titre.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

S’agissant du bordereau de rétractation, il résulte de la lecture de celui-ci (pièce n°5) et de l’offre de prêt (pièce n°1) qu’en l’espèce, d’autres mentions sont inscrites au verso du bordereau de rétractation joint à l’offre de crédit (pièce n°1) comme a pu le relever le juge en première instance.

Par conséquent, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’ayant pas respecté les prescriptions légales en la matière, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les créances du prêteur.

Conformément aux dispositions de l’article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Il est constant que la déchéance du terme d’un contrat de prêt, en cas de défaillance de l’emprunteur, ne peut être prononcée qu’à la suite d’une délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle.

En l’espèce, la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, régulièrement et conformément aux clauses contractuelles, informé la débitrice par lettre recommandée du 22 avril 2024, qu’à défaut de régularisation de ses échéances impayées, dans un délai de 15 jours, la déchéance du terme interviendrait.

La mise en demeure étant restée sans effet, la déchéance du terme intervenue le 16 mai 2024 est donc régulière.

En conséquence, Monsieur [C] [X] sera condamné à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les sommes dues découlant du prêt expurgés des intérêts contractuels.

Selon le contrat de prêt (pièce n°1), le tableau d’amortissement et le décompte, la créance de 6 116, 89 sera donc arrêtée de la façon suivante, déduction faites des intérêts contractuels :

– 1 594,68 euros au titre de 6 échéances impayées du 10 décembre 2023 au 10 mai 2024

– 4 248,75 euros au titre du capital restant dû déduction faite des intérêts déjà versés antérieurement et des paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme.

Monsieur [C] [X] sera condamné à payer la somme de 5 843,43 euros, produisant intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Succombant au principal, Monsieur [C] [X] est condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné Monsieur [C] [X] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 6 722,01 euros au titre du contrat de prêt et dit que cette somme ne sera productive d’aucun intérêt ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5 843,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux entiers dépens et autorise Me Régine GUERIL-SOBESKY à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM