2ème Chambre

N° RG 24/04350

N° Portalis DBVL-V-B7I-VAOV

(Réf 1ère instance : 1123000120)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

C/

M. [M] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [M] [I]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (ROUMANIE) (99)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 15/10/2024, délivré à étude, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable du 10 mars 2022, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire (la banque) a consenti à M. [M] [I] un prêt personnel de 18 000 euros au taux de 4,39 % l’an remboursable en 120 mensualités.

Suivant lettre recommandée du 22 août 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Suivant acte extrajudiciaire du 22 février 2023, la banque a assigné M. [M] [I] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Suivant jugement du 16 février 2024, le premier juge a :

– Débouté la banque de ses demandes.

– Condamné la banque aux dépens.

Suivant déclaration du 19 juillet 2024, la banque a interjeté appel.

En ses dernières conclusions du 24 janvier 2025, elle demande à la cour de :

Vu l’article L. 312-39 du code de la consommation,

Vu les articles 1134, 1147, 1149, 1150, 1184 devenus 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1128, 1358 à 1362, 1376, 1378 devenus 1302-1 et 1352-7 et 1902 du code civil,

– Infirmer le jugement déféré.

Statuant à nouveau, 

– Condamner M. [M] [I] à lui payer la somme de 19 761,14 euros avec les intérêts au taux de 4,39 % l’an à compter du 22 août 2022.

Subsidiairement,

– Le condamner à lui payer la somme de 18 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions du 24 janvier 2025.

En tout état de cause,

– Le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

M. [M] [I] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : 

La banque fait grief au premier juge de l’avoir déboutée de ses demandes au motif que la preuve de la signature électronique de M. [M] [I] n’était pas suffisamment rapportée.

Le premier juge a retenu que la pièce communiquée par la banque après réouverture des débats, ne constituait pas le fichier de preuve légalement exigé et que celle-ci ne justifiait pas de l’habilitation de l’organisme ayant délivré ce document. Il en a déduit que le procédé utilisé ne garantissait pas suffisamment la fiabilité de la signature électronique imputée à M. [M] [I] et qu’en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, le contrat ne pouvait lui être opposé.

La banque soutient que le premier juge ne pouvait se substituer à l’emprunteur, qui n’avait pas comparu et n’avait pas dénié sa signature, pour remettre en cause celle-ci.

Elle fait valoir que l’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié n’a pas pour conséquence l’invalidité de la signature électronique, mais prive seulement le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature.

Elle ajoute que l’offre de prêt, le fichier de preuve, le chemin de preuve et l’attestation de qualification délivrée par l’organisme LSTI établissent que M. [M] [I] a signé électroniquement l’offre de prêt le 10 mars 2022. Elle souligne que ces éléments sont corroborés par la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la pièce d’identité de l’emprunteur, son justificatif de domicile, son contrat de travail et l’historique du compte.

Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la signature nécessaire à la perfection de l’acte consistant, lorsqu’elle est électronique, en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié reposant sur un certificat de signature répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

Il résulte également de l’article 25 de ce règlement que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

Ainsi, lorsque le signataire n’a pas utilisé une signature électronique qualifiée, il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de rapporter la preuve de la fiabilité du procédé d’identification utilisé et du lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache.

En l’espèce, la banque produit l’offre de prêt personnel d’un montant de 18 000 euros remboursable en 120 mensualités au taux débiteur de 4,39 % l’an.

Le contrat porte la mention selon laquelle il a été signé électroniquement par M. [M] [I] le 10 mars 2022. Une représentation graphique de sa signature y est également reproduite.

La banque verse aux débats le fichier de preuve relatif au parcours de souscription. Ce document identifie M. [M] [I] comme signataire et indique qu’il a signé les documents contractuels le 10 mars 2022 à 11 h 41.

Ce fichier permet d’identifier les documents soumis à la signature ainsi que la date et l’heure des opérations et garantit le lien entre la signature électronique et l’offre de prêt.

Il a été délivré par BPCE Sign CA, dont la banque justifie de la qualification au moyen d’une attestation délivrée par l’organisme d’évaluation de la conformité LSTI à la suite d’une évaluation réalisée le 30 mars 2021, antérieurement à la signature du contrat.

Ce fichier de preuve est corroboré par le document contractuel portant la mention « signé électroniquement » ainsi que par les documents produits aux débats, notamment la copie de la carte nationale d’identité de M. [M] [I], une relance EDF établie à son nom et à son adresse et son contrat de travail à durée indéterminée.

Ces pièces comportent des informations personnelles concordantes relatives à l’identité, au domicile et à la situation professionnelle de l’emprunteur.

La banque justifie également avoir consulté le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers au nom de M. [M] [I] le 10 mars 2022 à 10 h 18.

Dès lors, la banque justifie que la signature électronique de M. [M] [I] a été établie au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’offre de prêt.

Il sera ajouté que M. [M] [I], défaillant tant devant le premier juge que devant la cour, ne conteste pas l’authenticité de sa signature, ne dénie pas avoir souscrit le prêt et n’invoque aucune utilisation frauduleuse de son identité.

Or, il s’évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu’il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation. Il est nécessaire de nier l’obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve.

L’ensemble des éléments produits établit ainsi que M. [M] [I] a signé électroniquement l’offre de prêt du 10 mars 2022 et a consenti aux obligations qui en résultent.

Le jugement déféré sera infirmé.

Au vu des pièces produites, à savoir le contrat de prêt, le fichier de preuve, les documents communiqués lors de la souscription, l’historique du compte, le décompte de créance et la lettre recommandée du 22 août 2022, la banque justifie que des incidents de paiement sont survenus dès le 7 mai 2022 et qu’elle a prononcé la déchéance du terme.

Selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article D. 312-16 du même code, qui ne peut excéder 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Suivant décompte arrêté au 19 janvier 2023, la banque démontre que M. [M] [I] reste à lui devoir les sommes suivantes :

– 841,58 euros au titre du montant échu impayé,

– 17 518,12 euros au titre du capital restant dû,

– 1 401,44 euros au titre de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

La créance de la banque s’élève ainsi à la somme totale de 19 761,14 euros.

La somme de 18 359,70 euros correspondant au montant échu impayé et au capital restant dû portera intérêts au taux contractuel de 4,39 % l’an à compter la mise en demeure du 22 août 2022. L’indemnité de 1 401,44 euros portera intérêts au taux légal à compter de cette même date.

M. [M] [I] sera condamné au paiement de ces sommes.

La demande subsidiaire de la banque, fondée sur la restitution des fonds versés, est dès lors sans objet.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, M. [M] [I] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. M. [M] [I] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement rendu le 16 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper.

Statuant à nouveau,

Condamne M. [M] [I] à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 19 761,14 euros, avec intérêts au taux de 4,39 % l’an sur la somme de 18 359,70 euros, et au taux légal sur le surplus à compter du 22 août 2022.

Condamne M. [M] [I] à payer à société Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [M] [I] aux dépens de première instance et d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.