Article 1150 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 10

• Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20142 → Energies → Responsabilité contractuelle : RTE n’avait pas informé une société industrielle de la possibilité de solliciter un second plafond…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20144 → Energies → Responsabilité contractuelle : Le manquement du gestionnaire à son obligation contractuelle d’information étant établi, la cour…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04350 → Banque / Crédits → Signature électronique : Une banque réclamait le solde d’un prêt personnel signé électroniquement. Le premier juge avait…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/028011er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 23/02801 → Médecine → Redevance contractuelle médicale : Un médecin nucléaire contestait les redevances dues à la société exploitant son centre, en…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/028021er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/02802 → Médecine → Exception d’inexécution : Après expertise, la cour d’appel a écarté l’exception d’inexécution invoquée par le médecin, faute…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/1756117 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/17561 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Après la remise en cause partielle de crédits d’impôt recherche et l’application de…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article 1150
• Tribunal judiciaire de Papeete, 13 mars 2026, N° de RG 24/0040413 mars 2026Tribunal judiciaire de PapeeteProcédure → Injonction de payer : La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est régie par l’article 702-2 alinéa 1er du code de procédure civile de la Polynésie…Cite : Article 1150
• Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 22/0593329 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesAgents immobiliers → Indemnisation pour préjudices : La cour a confirmé la décision de première instance concernant la responsabilité des vendeurs pour manquement à leurs obligations contractuelles…Cite : Article 1150

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