Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Clause pénale
Textes cités
Article 641 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 794 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910-2 du Code de procédure civile, Article 914 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 1128 du Code civil, Article 1145 du Code civil, Article 1150 du Code civil, Article 1148 du Code civil, Article 1151 du Code civil, Article 440 du Code civil, Article 465 du Code civil, Article 467 du Code civil, Article 472 du Code civil, Article 505 du Code civil, Article 508 du Code civil, Article 1352-4 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1181 du Code civil, Article 815-3 du Code civil, Article 1421 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1956 du Code civil, Article 1960 du Code civil, Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Article D. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 133-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 125-5 du Code de l’environnement, Article L. 1334-13 du Code de la santé publique, Article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, Article L. 133-8 du Code de la construction et de l’habitation, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Résumé
Des propriétaires indivis ont conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique portant sur un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, au prix de 410 000 euros. L’acquéreur s’était engagé seul pour le compte de la communauté et avait renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un prêt. La promesse prévoyait une réitération authentique au plus tard le 4 mars 2018 et une clause pénale de 41 000 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie de 5 000 euros.
Après plusieurs sommations et l’établissement d’un procès-verbal de carence, les vendeurs ont demandé le paiement de la pénalité. Le tribunal a rejeté les demandes de nullité, de rétractation et de restitution du dépôt, mais a réduit la clause pénale à 20 000 euros.
En appel, l’acquéreur a invoqué notamment la protection juridique d’un vendeur, l’absence de consentement d’une indivisaire, le défaut de diagnostics et le droit de rétractation. La cour a écarté ces moyens et condamné l’acquéreur au paiement intégral de la clause pénale.
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