Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Clause pénale

Des propriétaires indivis ont conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique portant sur un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation, au prix de 410 000 euros. L’acquéreur s’était engagé seul pour le compte de la communauté et avait renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un prêt. La promesse prévoyait une réitération authentique au plus tard le 4 mars 2018 et une clause pénale de 41 000 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie de 5 000 euros.

Après plusieurs sommations et l’établissement d’un procès-verbal de carence, les vendeurs ont demandé le paiement de la pénalité. Le tribunal a rejeté les demandes de nullité, de rétractation et de restitution du dépôt, mais a réduit la clause pénale à 20 000 euros.

En appel, l’acquéreur a invoqué notamment la protection juridique d’un vendeur, l’absence de consentement d’une indivisaire, le défaut de diagnostics et le droit de rétractation. La cour a écarté ces moyens et condamné l’acquéreur au paiement intégral de la clause pénale.

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