Article 440 du Code civil

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Article 440Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° de pourvoi 25-87.6737 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2026, n° de pourvoi 25-87.673 → Procédure → Délai d’appel : Un prévenu placé sous curatelle n’a pas comparu lors de l’audience consacrée aux intérêts…Cite : Article 440
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 440
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article 440
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.06013 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Tutelle : Le tuteur dispose du droit de relever appel des décisions du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d’un pouvoir exprès de celle-ci. Le tuteur…Cite : Article 440
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/070457 avr. 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Résiliation de bail : La cour a ordonné la réouverture des débats en raison de la désignation d’un mandataire spécial pour l’intimée, afin de garantir le respect des droits de la défense…Cite : Article 440
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 440
Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2026, N° de RG 25/006306 mars 2026Cour d’appel de BourgesFiscalité → Nullité de la proposition : La cour a confirmé la nullité de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement, en se fondant sur l’article 467 du code civil. La mesure…Cite : Article 440
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mars 2026, N° de RG 25/043236 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyIntervention volontaire → Congé régulier : L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant a un droit d’agir ou un intérêt à soutenir une partie. En matière de tutelle, les actes du…Cite : Article 440
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 440

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