La cour a ordonné la réouverture des débats pour garantir le respect des droits de la défense, en intégrant un mandataire spécial pour l’intimée. Cette décision souligne l’importance d’une représentation adéquate dans les procédures de résiliation de bail pour défaut d’assurance, avant de trancher sur les questions de fond.
L’essentiel
- Réouverture des débats pour garantir les droits de la défense.
- Article 6 de la CEDH impose un procès équitable.
- Mandataire spécial doit être intégré dans la procédure.
- Obligation du bailleur de mettre en cause le mandataire.
- Questions de fond suspendues jusqu’à l’intégration du mandataire.
- Dépens réservés pour décision ultérieure.
Contexte de l’affaire
En avril 2024, la conjointe a interjeté appel du jugement, demandant à la cour d’infirmer la décision initiale. Elle a sollicité la constatation de la clause résolutoire du bail, la résiliation du contrat pour défaut d’assurance, ainsi que l’expulsion de tous occupants du logement. De plus, elle a demandé l’autorisation pour la société de récupérer les biens présents dans le logement et a été sommée de justifier la souscription d’une assurance locative.
L’affaire a pris une tournure particulière lorsque l’UDAF de Seine et Marne a été désignée comme mandataire spécial de la conjointe par un juge des tutelles, en raison de sa vulnérabilité. Cette désignation a conduit la cour à ordonner la réouverture des débats et à inviter la société Trois Moulins Habitat à inclure le mandataire dans la procédure. La cour a ainsi suspendu le traitement des demandes jusqu’à la mise en état de l’affaire, prévue pour juin 2026, tout en réservant les dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des droits de la défense et du contradictoire
- Vulnérabilité manifeste de l’intimée
- Obligation de mise en cause du mandataire spécial par le bailleur
- Mission spécifique du mandataire spécial en matière locative
- Intérêt de garantir une représentation adéquate des parties
- Surseoir à statuer sur les demandes jusqu’à l’intégration du mandataire
- Réserve des dépens pour une décision ultérieure
Réflexe
Le bailleur a l’obligation de mettre en cause le mandataire spécial dans le cadre de la procédure, ce qui est conforme aux exigences de représentation adéquate des parties vulnérables. La décision de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état permet de garantir que toutes les parties, y compris le mandataire, puissent participer pleinement à la procédure.
La cour a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes, ce qui indique que les questions de fond, notamment la résiliation du bail et l’expulsion, ne seront pas tranchées tant que le mandataire spécial n’aura pas été intégré dans la procédure. Les dépens sont réservés, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des décisions prises lors des prochaines audiences.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement de mise sous sauvegarde de justice du juge des tutelles de [Localité 5] en date du 24 septembre 2025.
- Assignation de la conjointe par la société Trois Moulins Habitat devant le juge des contentieux de la protection.
- Appel interjeté par la conjointe en avril 2024, demandant l’infirmation de la décision initiale.
- Désignation de l’UDAF de Seine et Marne comme mandataire spécial de la conjointe par un juge des tutelles.
- Ordonnance de réouverture des débats par la cour, invitant la société Trois Moulins Habitat à inclure le mandataire dans la procédure.
Conséquences pratiques
La réouverture des débats et l’intégration du mandataire spécial dans la procédure ont des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le bailleur doit s’assurer que le mandataire est correctement intégré, tandis que le mandataire spécial doit préparer sa défense pour représenter adéquatement l’intimée. Les décisions prises lors de la prochaine audience de mise en état seront cruciales pour l’issue de l’affaire.
- Le bailleur doit mettre en cause le mandataire spécial pour garantir une représentation adéquate.
- Le mandataire spécial doit se préparer à présenter des arguments en faveur de l’intimée.
- Les questions de fond, telles que la résiliation du bail, restent en suspens jusqu’à l’intégration du mandataire.
- Les dépens seront réservés et tranchés lors des prochaines audiences, influençant potentiellement les coûts pour chaque partie.
- La stratégie de preuve devra être ajustée pour inclure les arguments du mandataire spécial.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Intégrer le mandataire spécial dans la procédure.
- Préparer les arguments en faveur de l’intimée.
- Mettre en cause le mandataire spécial dans les documents de procédure.
- Assister à l’audience de mise en état prévue.
- Réviser la stratégie de preuve pour inclure le mandataire.
À éviter
- Ignorer la désignation du mandataire spécial.
- Omettre de soumettre des preuves pertinentes.
- Ne pas respecter les délais de procédure.
- Contester sans base légale solide.
- Prendre des décisions sans consultation du mandataire.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?
La clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation permet au bailleur de résilier le contrat en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment l’absence de justification de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs. Cette règle est fondée sur l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de justifier de la souscription d’une telle assurance. En l’espèce, le non-respect de cette obligation par l’intimé a conduit à la demande de constatation du jeu de la clause résolutoire.
Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière de contentieux locatif ?
L’appel est recevable lorsque la décision contestée est susceptible d’appel, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’appel a été formé dans le délai légal et a été signifié à l’intimé, ce qui respecte les conditions de recevabilité. Toutefois, la cour a noté que l’intimé n’avait pas constitué avocat, ce qui pourrait affecter la procédure.
Quelle est la motivation requise pour une décision de justice en matière de contentieux locatif ?
La motivation d’une décision de justice doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons qui ont conduit à la solution retenue. En l’espèce, le jugement a été motivé par le constat du non-respect des obligations locatives par l’intimé, notamment l’absence de justification de l’assurance. La cour a également pris en compte la vulnérabilité de l’intimé, ce qui a conduit à la décision de renvoyer l’affaire à la mise en état.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un manquement aux obligations locatives ?
Le manquement aux obligations locatives est caractérisé par l’absence de justification de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs, comme l’exige l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans cette affaire, le commandement de produire l’attestation d’assurance a été délivré sans succès, ce qui a été un élément déterminant pour la cour dans l’appréciation du manquement de l’intimé.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un contentieux locatif ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la cour a condamné l’intimé à verser une indemnité de 800 € à la société bailleur, en application de cet article, pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.
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délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
ARRET DU 07 AVRIL 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/07045 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 1123000618
APPELANTE
S.A. TROIS MOULINS HABITAT, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159
Ayant pour avocat plaidant lors de l’audience Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signification de la déclaration d’appel à personne physique le 07 juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Roselyne GAUTIER,présidente de chambre,
M. Jean-Yves PINOY, conseiller,
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère,
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ
ARRET :
– réputé contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Roselyne GAUTIER, présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Suivant acte sous seing privé à effet du 1er janvier 1991, la société Solidarité Immobilière de Seine et Marne, aux droits de laquelle se trouve la société Trois Moulins Habitat a donné à bail à M. [Y] [B] un logement n°0213 situé au 1er étage de la [Adresse 3] sis [Adresse 2] à [Localité 4].
M. [B] a épousé Mme [A] [S].
M. [B] est décédé le 11 juin 2008.
Un commandement de produire l’attestation d’assurance a été vainement délivré à Mme [A] [B] par exploit en date du 2 janvier 2023.
La société Trois Moulins Habitat a donc par exploit du 31 mars 2023 fait assigner Mme [A] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] lequel par jugement du l’a débouté de toutes ses demandes à l’encontre deMme [B] et a laissé les dépens à sa charge.
Par délaration du 9 avril 2024 elle a fait appel du jugement et dans ses conclusions signifiées le 4 juillet 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits et moyens soutenus, elle demande à la cour de :
-Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’ a déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [A] [B] ;
Statuant à nouveau :
-Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail portant surl’appartement n°0213 situé au 1er étage de la [Adresse 3] sis [Adresse 2] à [Localité 4];
-subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de justification de la souscription d’assurance couvrant les risques locatifs ;
-Ordonner l’expulsion de Madame [A] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’appartement n°0213 situé au 1 er étage de la [Adresse 3] sis [Adresse 2] à [Localité 4] au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-Autoriser la société TROIS MOULINS HABITAT à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de Madame [A] [B] conformément à l’article L.433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
-Condamner Madame [A] [B] à justifier, sous astreinte de dix euros par jour de retard, de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs, à compter de la décision à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux par tous occupants et meubles de son chef ;
– Préciser que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
Condamner Madame [A] [B] à payer à la société TROIS MOULINS HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs ;
Condamner Madame [A] [B] à payer à la société TROIS MOULINS HABITAT la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Madame [A] [B] aux dépens de première instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet et aux d’appel qui pourront être recouvrés par la SELARL PAUTONNIER et Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
L’intimée à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne n’ apas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.
En cours de délibéré le jour même de l’audience, la cour a été informée par l’UDAF de Seine et Marne qui a sollicité un report de l’audience, de sa désignation es qualité de mandataire spéciale de Mme [B] par une décision du 24 septembre 2025 rendue par le juge des tutelles de [Localité 5].
MOTIFS
Au vu du dispositif du jugement de mise sous sauvegarde de justice du juge des tutelles de [Localité 5] en date du 24 septembre 2025, le mandataire spécial outre les missions types d’assistance ou de représentation en matière administrative et financière a pour mission spécifique d’ assister et au besoin représenter Mme [B] dans réglement de sa dette locative et dans la recherche d’un logement adapté à son état de santé.
Au regard de la nature du litige, de la vulnérabilité manifeste de l’intimée, il convient donc dans l’intérêt des droits de la défense et du respect du contradictoire que le bailleur mette en cause le mandataire spécial afin que celui ci puisse se constituer s’il l’estime utile.
Il ya donc lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
La Cour par arrêt réputé contradictoire, avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 20 janvier 2026,
Enjoint à l’appelant la société Trois Moulins Habitat de mettre dans la cause l’UDAF de Seine et Marne en sa qualité de mandataire spécial de Mme [A] [B], avant l’audience de mise en état du 16 juin 2026, sous peine de radiation,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 16 juin 2026,
Sursoit à statuer sur toutes les demandes,
Réserve les dépens.
Le greffier, La présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07045 — Thématiques associées : Procédure — Résiliation de bail — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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