Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.060

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Tutelle

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Tutelle

Textes cités

Article 430 du code civil, Article 440 du code civil, Article 1230 du code de procédure civile, Article 1239 du code de procédure civile, Article 1241-1 du code de procédure civile, Article 620 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un majeur a été placé sous tutelle par jugement. Un fils a été désigné comme tuteur et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme subrogé tuteur. Le mandataire a saisi le juge des tutelles pour obtenir une indemnité complémentaire au titre de diligences particulièrement longues et complexes. Le juge des tutelles a fait droit à sa demande.

Le tuteur a relevé appel au nom du majeur protégé. Lors de l’audience d’appel, le tuteur n’a pas comparu en personne, bien qu’il ait transmis des conclusions écrites. Le majeur a été représenté par un avocat. La cour d’appel a rejeté l’appel en estimant que le majeur n’avait pas la qualité d’appelant, faute d’avoir signé la déclaration d’appel et faute de pouvoir donné au tuteur pour relever appel en son nom.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que le tuteur dispose du droit de relever appel des décisions du juge des tutelles au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci. Cette faculté découle de la nature même de la tutelle, qui impose au tuteur de représenter le majeur de manière continue dans tous les actes de la vie civile. La cour d’appel a violé les dispositions du code civil en exigeant une signature ou un pouvoir spécifique.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Tutelle : droit du tuteur de relever appel sans justifier d’un pouvoir exprès de la personne protégée

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.060

Citation exacte complète :
Tutelle : droit du tuteur de relever appel sans justifier d’un pouvoir exprès de la personne protégée – Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.060.

Variantes exactes de recherche :
Tutelle : droit du tuteur de relever appel sans justifier d’un pouvoir exprès de la personne protégée – Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.060.
CC Première chambre civile 13 mai 2026 Pourvoi 24-17.060
Pourvoi 24-17.060
N° de Pourvoi 24-17.060
24-17.060 tuteur appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.060 relative à la tutelle. Le tuteur dispose du droit de relever appel des décisions du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d’un pouvoir exprès de celle-ci. Cette faculté découle de la nature même de la tutelle.

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