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Le tuteur a relevé appel au nom du majeur protégé. Lors de l’audience d’appel, le tuteur n’a pas comparu en personne, bien qu’il ait transmis des conclusions écrites. Le majeur a été représenté par un avocat. La cour d’appel a rejeté l’appel en estimant que le majeur n’avait pas la qualité d’appelant, faute d’avoir signé la déclaration d’appel et faute de pouvoir donné au tuteur pour relever appel en son nom.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que le tuteur dispose du droit de relever appel des décisions du juge des tutelles au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci. Cette faculté découle de la nature même de la tutelle, qui impose au tuteur de représenter le majeur de manière continue dans tous les actes de la vie civile. La cour d’appel a violé les dispositions du code civil en exigeant une signature ou un pouvoir spécifique.