LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 1241-1 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1241-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai d’appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l’égard des autres personnes, à compter de l’ordonnance.

, art 22 : I. - L’article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s’applique pas aux recours formés avant cette date. II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1241-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1241-1-du-code-de-procedure-civile/