Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1151Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Il peut aussi opposer à l’action en nullité la confirmation de l’acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 1151
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 22/1148310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 22/11483 → Marchés publics → perte de chance : La société mandataire a manqué à ses obligations en déposant une offre à des prix différents de ceux…Cite : Article 1151
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1151 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1151-du-code-civil/